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Règles et repères
Les impôts qu’une entreprise rencontre ici
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s'applique par tranches annuelles : 0 % jusqu'à 5 000 dinars, puis 15 %, 25 %, 30 %, 33 %, 36 %, 38 % et 40 % au-delà de 70 000 dinars (article 44 du code de l'IRPP et de l'IS, barème modifié par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024). Pour les activités commerciales et non commerciales, l'impôt annuel ne peut pas être inférieur à un minimum de 0,2 % du chiffre d'affaires ou des recettes brutes, avec un plancher de 300 dinars dû même sans chiffre d'affaires. Ce minimum est majoré de 50 % s'il est payé plus d'un mois après l'échéance légale, et il ne s'applique pas aux entreprises nouvelles pendant la période de réalisation du projet, au plus trois ans après la déclaration d'existence.
Les sociétés paient l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 20 % sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 (article 49). Le taux est de 10 % pour les activités artisanales, agricoles et de pêche, et de 35 % pour des secteurs listés par le code, dont les opérateurs de télécommunications, les grandes surfaces commerciales et les établissements de paiement. Côté salariés, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) collecte les cotisations sociales auprès de l'employeur. La TVA, la retenue à la source et plusieurs taxes sont déclarées ensemble sur la déclaration mensuelle unique de la Direction Générale des Impôts.
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