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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Une entreprise camerounaise relève soit de l'Impôt Général Synthétique (IGS), pour les petites, soit du régime du réel. Au réel, une société paie l'impôt sur les sociétés à 30 %, ou 25 % si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 milliards FCFA (articles 17 et 17 bis du Code général des impôts), par acomptes mensuels de 2,2 % du chiffre d'affaires, centimes compris, versés avant le 15 du mois suivant (article 21). La contribution des patentes, impôt local, prend 0,494 % du chiffre d'affaires d'une petite entreprise, entre 50 000 et 140 000 FCFA (article C 13).

Avec des salariés, l'employeur retient l'impôt sur le revenu au barème de 10 % à 35 % (article 69) et le reverse avant le 15 du mois suivant avec le Document d'Information sur le Personnel Employé (DIPE), en même temps que les cotisations sociales : tout passe par la Direction Générale des Impôts.

Dernière réforme : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025) a remanié l'IGS, créé par la loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024, et remplacé l'attestation de non-redevance par l'attestation de conformité fiscale (ACF).

Le régime des petites entreprises

L'Impôt Général Synthétique (IGS), en vigueur depuis le 1er janvier 2025, s'applique sous les seuils de l'article 93 quater du Code général des impôts. Un seul paiement remplace la patente, la TVA et l'impôt sur le revenu des bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles (article C 38). Le montant est forfaitaire selon le chiffre d'affaires annuel hors taxes (article C 40) : 20 000 FCFA sous 500 000 FCFA, puis 30 000, 40 000, 50 000 et 60 000 FCFA par tranche de 500 000 FCFA jusqu'à 2,5 millions, 150 000 FCFA jusqu'à 5 millions, 300 000 FCFA jusqu'à 10 millions, 500 000 FCFA jusqu'à 20 millions. Au-delà, faites confirmer le tarif par votre centre des impôts : la loi de finances 2026 annonçait une baisse que l'édition 2026 du Code ne reprend pas. Le tarif est divisé par deux en cas d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé. Licences, retenues à la source et charges sur salaires restent dues. Franchir le seuil en cours d'année fait passer d'office au réel (article C 39), et un retard de paiement entraîne la fermeture de l'établissement et 50 % de pénalité (article C 45).

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