Ce qu'est le NIU
Le NIU est le numéro que Direction Générale des Impôts (DGI) attribue à un contribuable au Cameroun. Il vous suit pour tous les impôts : TVA, impôt sur le revenu et retenues à la source. Les entreprises qui vous paient le demandent avant de régler, car elles déclarent leurs fournisseurs à Direction Générale des Impôts (DGI) sous ce numéro.
Qui en a besoin
Toute personne physique ou morale redevable d'un impôt, droit ou taxe au Cameroun doit s'immatriculer dans les 15 jours ouvrables qui suivent le début de son activité (article L 1). L'obligation vise aussi les salariés du public et du privé, les fondations, les associations et les organismes à but non lucratif, les gestionnaires et bénéficiaires de trusts et de fiducies, et les contribuables étrangers qui exercent une activité économique au Cameroun sans y avoir de siège — ces derniers doivent désigner un représentant solvable accrédité auprès de l'administration fiscale. Le NIU n'est pas seulement fiscal : sans lui vous ne pouvez pas ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou de microfinance, souscrire un contrat d'assurance, signer un branchement ou un abonnement à l'eau ou à l'électricité, faire immatriculer un terrain, ni obtenir l'agrément à une profession réglementée (article L 1 bis (3)). Le NIU doit figurer sur tout document matérialisant une transaction économique.
S'immatriculer, étape par étape
- Rassembler les pièces avant de commencer : carte nationale d'identité en cours de validité (carte de séjour pour un étranger résident, passeport pour un non-résident), plan de localisation, RCCM pour les professionnels ou l'acte juridique de création pour une personne morale, et un RIB.
- Aller sur www.impots.cm et ouvrir « Immatriculation des contribuables » / « eRegistration ». L'immatriculation se fait exclusivement en ligne, par le contribuable lui-même : il n'y a pas de dépôt de dossier au guichet.
- Renseigner le formulaire et téléverser les pièces. Les informations doivent être strictement identiques à celles des documents joints — une divergence de nom, d'activité ou de localisation par rapport au RCCM fait rejeter l'immatriculation.
- Choisir le régime d'imposition et le centre de rattachement. Un choix non conforme aux articles 93 ter et suivants du CGI est corrigé d'office par l'administration.
- Le système attribue le NIU automatiquement. Générer ensuite son attestation d'immatriculation depuis le portail : elle porte le NIU, le régime d'imposition, l'activité principale, le centre de rattachement et la liste des obligations déclaratives.
- Surveiller la post-vérification. La Division en charge de l'immatriculation contrôle ensuite le dossier ; en cas d'irrégularité notifiée, vous avez 15 jours pour corriger, puis 30 jours pour un recours en annulation devant le DGI. À défaut, l'immatriculation est rejetée et suspendue.
Retrouver ou vérifier un NIU
La DGI met en ligne le fichier des contribuables actifs sur www.impots.cm : en saisissant un NIU, vous voyez si le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives. C'est une vérification utile avant d'acheter, parce que la TVA figurant sur la facture d'un fournisseur absent du fichier actif n'est pas déductible. Le statut se perd après trois défaillances déclaratives — défaillances de déclaration, pas de paiement. Figurer au fichier conditionne l'accès à la commande publique et les opérations d'import-export en douane. L'attestation d'immatriculation se régénère à tout moment depuis le portail ; le service « Authentifier ACF » permet de contrôler une attestation de crédit ou de non-redevance présentée par un tiers.
Pièces à fournir, coût et délai
Le NIU est attribué sans frais, à titre personnel et définitif (décret n° 2012/3731/PM du 13 novembre 2012, article 8). Un salarié joint un certificat de prise de service, une personne morale ses statuts (article 10) ; une entreprise à plusieurs établissements ou activités joint leur liste, chacun recevant une identification distincte (article 11). Retards : 250 000 FCFA pour une demande tardive ou erronée, 100 000 FCFA par mois d'activité sans immatriculation, 1 000 000 FCFA par usage frauduleux d'un NIU (article L 100 du Code général des impôts).