Ce que toute facture doit porter
- Le numéro d'identifiant unique du fournisseur ET du client. L'absence du NIU sur une facture rend la TVA qui y figure non déductible (article L 101).
- La facture doit être délivrée à travers le système de suivi de facturation électronique de l'administration fiscale, par un fournisseur immatriculé, inscrit au fichier des contribuables actifs au moment de la facturation et relevant du régime du réel. Une facture émise en marge de ce système ne donne droit ni à la déduction de la TVA ni à la déduction de la charge.
- Un numéro de facture unique, suivant une séquence chronologique et continue, plus la date d'émission, la dénomination exacte, la quantité et le prix unitaire — la DGI exige un « détail de la transaction » suffisant pour en comprendre l'objet.
- Le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA (19,25 % au taux général), le cas échéant le taux et le montant de l'acompte d'IR ou de la TSR à retenir à la source, le net à payer et le total TTC.
- La mention « Exonérée » ou « Prise en charge État » lorsqu'elle s'applique, et le numéro du registre de commerce du fournisseur.
Numérotation, conservation et correction des factures
Conservez vos factures dix ans. La loi sur l'activité commerciale dit cinq ans (article 37 de la loi n° 2015/018), mais le Livre des procédures fiscales impose dix ans pour toute pièce contrôlable par la DGI, papier ou électronique, à compter de la dernière opération qu'elle constate (article L 5 du Code général des impôts). Un logiciel comptable doit tenir un journal d'audit inaltérable et horodaté, gardé dix ans (article L 19).
Une remise ou un rabais ne sort de la base de la TVA que s'il figure sur la facture initiale ou sur une facture rectificative (article 137) ; une réduction accordée après coup passe par une facture d'avoir (article 149).
Une facture incomplète coûte à votre client : une charge dont la facture ne porte pas toutes les mentions de l'article 150 est réintégrée au résultat (circulaire annexée au Code 2026, article 8 bis). Vendre sans facture ou avec une facture non conforme est puni de 10 % du chiffre d'affaires annuel, au minimum 100 000 FCFA pour une personne physique et 250 000 FCFA pour une société (article 91 de la loi n° 2015/018).
La facturation électronique au Cameroun
Il n'y a pas encore d'obligation générale de facturation électronique certifiée au Cameroun, mais il serait faux de dire qu'il ne se passe rien. Trois dispositifs coexistent. D'abord l'article L 8 bis : les facturations et la production des entreprises font l'objet d'un suivi électronique par l'administration fiscale, dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre des Finances. Sont visés les secteurs des TIC, du commerce en ligne, de l'électricité, des jeux de hasard, des assurances, des boissons, des produits oléagineux et des bouquets numériques, ainsi que toutes les entreprises gérées par la Direction des grandes entreprises. Le manquement est sanctionné par une amende égale au montant des factures en cause, et faire obstacle au dispositif est un délit pénal. Ensuite, la conséquence pratique qui touche tout le monde : depuis les lois de finances 2024 et 2025, une facture délivrée en marge de ce système ne permet ni de déduire la TVA (article 143) ni de déduire la charge à l'impôt sur les sociétés (article 8 bis). Enfin, la loi de finances 2026 a introduit l'article L 8 sexies, qui institue un régime de taxation en temps réel : équipements et logiciels agréés par la DGI, factures électroniques, transmission instantanée et continue des données de facturation, sous peine de 500 000 FCFA par infraction. Ce régime est dans le Code depuis le 1er janvier 2026, mais ses modalités, les secteurs concernés et les spécifications des dispositifs doivent être fixés par arrêté du Ministre des Finances, et cet arrêté n'est pas publié à ce jour. La seule application directe prévue par la loi vise le pétrole aval et le gaz naturel industriel, où la taxation en temps réel s'opère par retenue à la source de la SCDP, de la SONARA et des producteurs de gaz. Autrement dit : le suivi électronique de la facturation est déjà obligatoire pour les secteurs listés et les grandes entreprises, la facture conforme au système de la DGI conditionne déjà toute déduction, et la facturation électronique généralisée est votée mais pas encore mise en service.