Qui doit déclarer
Les entreprises du régime du réel, personnes physiques comme personnes morales, déposent une déclaration statistique et fiscale (DSF) annuelle, présentée conformément au système comptable OHADA et obligatoirement accompagnée du Document d'Information sur le Personnel Employé (DIPE), suivant le modèle fourni par l'administration. Les contribuables de l'Impôt Général Synthétique déposent eux aussi une déclaration annuelle détaillée de leurs revenus, et une DSF au système minimal de trésorerie lorsque leur chiffre d'affaires atteint 10 000 000 FCFA. Les contribuables non professionnels — salariés, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, autres revenus passifs — souscrivent une déclaration annuelle récapitulative de revenus auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence. Une entreprise soumise à la certification légale de ses comptes joint à sa DSF l'attestation de son commissaire aux comptes ; au-delà de 1 000 000 000 FCFA de chiffre d'affaires, elle y joint en outre un rapport de revue fiscale établi par un Conseil fiscal agréé CEMAC.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice court du 1er janvier au 31 décembre. La date limite de la DSF dépend du centre de rattachement, et non de la taille déclarée : 15 mars pour les contribuables de la Direction des grandes entreprises, 15 avril pour ceux des Centres des impôts des moyennes entreprises et des Centres spécialisés des impôts, 15 mai pour ceux des centres de fiscalité locale et des particuliers. Depuis la loi de finances 2026, la déclaration annuelle de l'Impôt Général Synthétique est due au plus tard le 15 avril et l'impôt se paie en une fois au dépôt ; le paiement trimestriel reste possible sur option (CGI, art. C 41). Pour les particuliers, la déclaration annuelle récapitulative est due le 31 juillet pour les hautes personnalités et les salariés du secteur public et parapublic, le 30 septembre pour les salariés du privé relevant de la DGE, des CIME et des CSI, et le 31 octobre pour les autres. Les acomptes mensuels d'IS et d'IRPP se versent dans les 15 premiers jours du mois.
Déclarer, étape par étape
- Arrêter les comptes au 31 décembre selon le système comptable OHADA — système normal pour le régime du réel, système minimal de trésorerie pour les contribuables de l'IGS dont le chiffre d'affaires atteint 10 000 000 FCFA.
- Se connecter à teledeclaration-dgi.cm depuis www.impots.cm, avec le NIU comme identifiant, et ouvrir le service « DSF ».
- Saisir la déclaration et joindre les annexes obligatoires : le DIPE, le récapitulatif des mouvements de stocks de l'exercice, l'attestation du commissaire aux comptes si la certification légale est requise, et le rapport de revue fiscale d'un Conseil fiscal agréé CEMAC si le chiffre d'affaires atteint 1 000 000 000 FCFA.
- Vérifier la déclaration pré-remplie si la DGI vous en a transmis une : elle arrive par voie électronique au moins 30 jours avant l'échéance annuelle et doit être retournée validée, corrigée ou complétée dans le délai de déclaration.
- Régler le solde à l'appui de l'avis d'imposition émis par le système, par télépaiement ou virement — le télépaiement est obligatoire au-delà de 100 000 FCFA pour les entreprises gérées par la DGE et les CIME.
Pénalités en cas de retard
Une déclaration statistique et fiscale (DSF) non déposée à temps entraîne une amende forfaitaire sans remise : 5 000 000 FCFA à la Direction des grandes entreprises, 1 000 000 FCFA dans les centres des moyennes entreprises et centres spécialisés, 250 000 FCFA dans les centres divisionnaires (article L 99 (3) du Code général des impôts). Une déclaration néant ou créditrice déposée après mise en demeure coûte 1 000 000 FCFA (article L 99 (1)). Après un redressement, l'intérêt de retard est de 1,5 % par mois, plafonné à 50 % (article L 95), plus une majoration de 30 %, 100 % ou 150 % selon la bonne foi, la mauvaise foi ou la fraude, ramenée à 15 % si vous payez spontanément (article L 96). Une taxation d'office fait perdre le report des déficits (article L 103).