Le taux
Le taux normal au Cameroun est de 19,25 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
17,5 % de TVA plus 10 % de centimes additionnels communaux, soit 19,25 %. Un taux réduit de 10 % s’applique au logement social, soit 11 % avec les centimes.
Qui doit s'assujettir
Il n'y a pas de seuil d'inscription à la TVA distinct : c'est le régime d'imposition qui décide. En dessous de 50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires annuel hors taxes (30 000 000 FCFA pour les professions libérales), vous relevez de l'Impôt Général Synthétique, qui est libératoire de la TVA — vous ne la facturez pas et vous ne la déduisez pas. À partir de ces montants, vous relevez du régime du réel et vous êtes assujetti à la TVA. Certains secteurs sont au réel quel que soit le chiffre d'affaires : pétrole amont, gaz, mines hors artisans miniers, banque de premier ordre, crédit, microfinance, assurance, téléphonie mobile, charges notariales, et les titulaires d'un agrément aux régimes d'incitation à l'investissement. Il n'existe pas d'option générale pour la TVA volontaire : un nouveau contribuable ne peut être admis au réel en dessous du seuil que sur dérogation expresse du Directeur Général des Impôts, s'il justifie d'un programme d'investissement validé ou d'une commande supérieure à 100 000 000 FCFA. Une entreprise dont le chiffre d'affaires repasse sous le seuil reste dans son régime initial pendant deux ans.
Comment s’enregistrer
Il n'existe pas de numéro de TVA distinct : l'assujetti est identifié par son NIU, et c'est son classement au réel, inscrit sur l'attestation d'immatriculation, qui le rend redevable (articles 93 quater et 150 du Code général des impôts). Il tient alors une comptabilité au système normal OHADA (article 150).
Une entreprise de l'IGS qui franchit le seuil en cours d'exercice est reclassée d'office au réel (article C 39), comme celle dont un contrôle établit un chiffre d'affaires supérieur au seuil (article C 48).
Vous recourez à un prestataire étranger sans établissement au Cameroun ? Déclarez-le dans les 15 jours ouvrables du contrat, avec son représentant accrédité, sinon vous répondez de la TVA (article 151).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts (DGI).
Déclaration mensuelle. Les redevables du réel souscrivent leur déclaration dans les 15 jours du mois qui suit celui des opérations — en pratique entre le 1er et le 15. Le dépôt se fait par télédéclaration sur teledeclaration-dgi.cm, les grandes entreprises auprès de la Direction des grandes entreprises. Un mois sans opération taxable se déclare quand même, avec la mention NÉANT sur la ligne « opérations taxables ». Pour les entreprises gérées par la DGE et les CIME, tout montant supérieur à 100 000 FCFA se paie obligatoirement par télépaiement. La TVA est souvent retenue à la source : les organismes publics, les entreprises publiques et les sociétés privées figurant sur l'arrêté annuel du MINFI retiennent 19,25 % de TVA sur leurs règlements fournisseurs.
Sanctions en cas d'erreur
La TVA est un impôt à versement spontané : toute déclaration ou tout paiement tardif entraîne une pénalité de 10 % par mois de retard, plafonnée à 30 % de l'impôt dû en principal (article L 106). Hors versement spontané, l'intérêt de retard est de 1,5 % par mois. Si vous ne déclarez pas après mise en demeure, vous êtes taxé d'office et la cotisation est majorée de 100 %, portée à 150 % en cas de récidive, plus une amende par déclaration non souscrite de 200 000 FCFA (DGE), 100 000 FCFA (CIME et CSI) ou 50 000 FCFA (centres de fiscalité locale des particuliers) ; ces amendes sont générées automatiquement et ne sont pas remises gracieusement. Une taxation d'office fait perdre le droit à déduction de la TVA d'amont et le crédit de TVA de la période antérieure (article L 103). Une vente ou une prestation sans facture, ou avec une facture erronée ou incomplète, coûte 100 % de la valeur de la transaction, avec un minimum de 100 000 FCFA.