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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Une petite entreprise marocaine traite avec la Direction générale des impôts (DGI) pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle est individuelle, ou l'impôt sur les sociétés (IS) si c'est une société. Le taux normal de l'IS est de 20 % ; il passe à 35 % lorsque le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams (CGI, art. 19). Pour les personnes physiques, le barème de l'IR exonère la tranche jusqu'à 40 000 dirhams, puis applique 10, 20, 30 et 34 %, et 37 % au-delà de 180 000 dirhams (art. 73). Les plus petits exploitants peuvent relever de la contribution professionnelle unique (CPU) ou du statut d'auto-entrepreneur, des régimes d'impôt libératoire détaillés sur cette page.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), également collectée par la DGI, s'ajoute au taux de 20 % ou, pour une liste de produits et de services, de 10 %. Côté salariés, l'employeur retient l'IR à la source et verse les cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les communes lèvent deux impôts locaux dont se réclame le Code général des impôts : la taxe professionnelle et la taxe de services communaux, régies par la loi n° 47-06 sur la fiscalité des collectivités territoriales.

La dernière réforme est la loi de finances n° 50-25 pour 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025, dont la DGI a publié le Code général des impôts mis à jour le 31 décembre 2025. Elle applique notamment un taux d'enregistrement de 0,1 % aux marchés publics (art. 133) et modifie la réduction d'IR pour charges de famille, aujourd'hui de 600 dirhams par personne à charge dans la limite de 3 600 dirhams (art. 74). Au 1er janvier 2026, la convergence des taux de TVA vers 20 % et 10 % est aussi achevée.

Le régime des petites entreprises

Deux régimes forfaitaires remplacent la comptabilité complète pour les personnes physiques. La contribution professionnelle unique (CPU, art. 40 et 41 du CGI) s'applique sur option aux commerçants, industriels et artisans dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 000 000 de dirhams, et aux prestataires de services jusqu'à 500 000 dirhams, à condition d'être affilié à l'assurance maladie obligatoire. L'impôt est de 10 % du chiffre d'affaires multiplié par un coefficient propre à chaque activité (6 % pour l'alimentation générale, 12 % pour les autres produits non alimentaires), auquel s'ajoute un droit complémentaire de 1 200 à 14 400 dirhams par an selon le niveau de l'impôt. Le statut d'auto-entrepreneur (art. 42 bis) est plus léger : 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé jusqu'à 500 000 dirhams pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 1 % jusqu'à 200 000 dirhams pour les services. Ces prélèvements sont libératoires de l'IR. Au-delà de 80 000 dirhams par an pour un même client, le surplus de prestations de services est retenu à la source par ce client.

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