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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Une petite entreprise ivoirienne relève d'abord de la Direction générale des Impôts (DGI), et son régime dépend du chiffre d'affaires toutes taxes comprises. Les plus petites paient un impôt forfaitaire calculé sur le chiffre d'affaires : la taxe d'Etat de l'entreprenant (TEE) ou l'impôt des microentreprises (IME). Ces deux impôts tiennent lieu d'impôt sur les bénéfices et dispensent de la patente. Au-delà de 200 millions FCFA, l'entreprise passe au régime réel : réel simplifié jusqu'à 500 millions, réel normal ensuite. L'impôt sur les bénéfices y est de 25 %, ou 30 % pour les télécoms, le numérique et les jeux de hasard (article 64 du Code général des Impôts), et la contribution des patentes s'y ajoute.

Dès le premier salarié, l'employeur retient l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) à chaque paie et le reverse au plus tard le 15 du mois suivant au réel. Il paie aussi la contribution à la charge des employeurs : 2,8 % des salaires pour le personnel local et 12 % pour le personnel expatrié, taxe d'apprentissage et formation continue comprises (article 146 du CGI). Les cotisations sociales vont à la CNPS. Depuis le 1er avril 2020, les entreprises au réel rattachées aux directions régionales déclarent et paient obligatoirement en ligne.

La dernière réforme est l'annexe fiscale à la loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, en vigueur depuis le 5 janvier 2026. Elle exonère pendant trois ans les startups numériques labellisées et sanctionne désormais le retard de déclaration de patente. Elle exige aussi une traduction certifiée en français de tout document étranger remis au fisc.

Le régime des petites entreprises

Deux régimes forfaitaires remplacent l'impôt sur les bénéfices, la TVA et la patente. La taxe d'Etat de l'entreprenant (TEE) vise les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 5 000 001 et 50 000 000 FCFA (article 73 du CGI). Elle est de 5 % du chiffre d'affaires, ou 4 % pour le commerce et le négoce (article 77). L'impôt des microentreprises (IME) couvre la tranche de 50 000 001 à 200 000 000 FCFA, au taux de 6 % (article 71 bis). Ce taux tombe à 4 % pour les adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'un cabinet d'experts-comptables conventionné avec la DGI. Pour la TEE, l'adhésion à un CGA divise la taxe par deux. Dans les deux cas, il faut adhérer avant le 31 janvier, ou dans les 30 jours de la déclaration fiscale d'existence pour une entreprise nouvelle. La déclaration annuelle est due au plus tard le 15 janvier. Depuis 2026, le paiement se fait en quatre fractions égales, au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 novembre. Tant que la taxe de l'année n'est pas fixée, chaque versement vaut le quart de la taxe de l'année précédente (article 79, modifié par la loi de finances 2026). Une entreprise de l'IME peut opter pour le réel simplifié avant le 1er février. Une entreprise dont le chiffre d'affaires repasse sous 50 millions ne revient à la TEE qu'après trois exercices sous ce seuil (un seul pour une entreprise nouvelle).

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