Entreprises au réel et professionnels ; les salariés sont dispensés.
Exercice fiscal et date limite
Déclaration de résultats et états financiers avant le 30 juin pour les sociétés dont les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes, et avant le 30 mai pour toutes les autres.
Pénalités en cas de retard
Une déclaration de résultats déposée en retard, même déficitaire ou nulle, coûte 500 000 FCFA plus 50 000 FCFA par mois de retard pour une entreprise des directions régionales. Pour la Direction des moyennes entreprises, c'est 1 000 000 FCFA plus 100 000 FCFA par mois, et pour la Direction des grandes entreprises 3 000 000 FCFA plus 300 000 FCFA par mois (article 169 du Livre de procédures fiscales). Les états financiers en retard sont sanctionnés à part : 1 000 000 FCFA plus 100 000 FCFA par mois, et une seconde amende de 2 000 000 FCFA plus 200 000 FCFA par mois après trois mois. Pour une entreprise de la TEE ou de l'IME, ces deux amendes sont de 100 000 FCFA plus 10 000 FCFA par mois, puis 200 000 FCFA plus 20 000 FCFA par mois. Tout impôt payé en retard porte un intérêt de 5 %, plus 0,5 % par mois supplémentaire (article 161). Une déclaration déposée hors délai dans une procédure de taxation d'office supporte en outre une majoration de 10 % (article 163). Pour l'impôt sur les bénéfices, cette majoration passe à 50 % si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours d'une demande de l'administration.
Rédigé à partir de la documentation publiée par l'administration fiscale et vérifié le 2026-10-11. Tout est indicatif et ne vaut pas décision sur votre situation ; les règles changent. Confirmez auprès de Direction Générale des Impôts (DGI) ce sur quoi vous vous appuyez, et signalez-nous toute information périmée pour que nous la corrigions.
Ce guide explique les règles en termes généraux et ne constitue pas un conseil fiscal adapté à votre situation. Confirmez votre position auprès d'un conseiller qualifié ou de Direction Générale des Impôts (DGI).