Générateur de devis gratuit (Côte d'Ivoire)

Dans les marchés publics, le devis et la facture pro forma sont les pièces de la procédure simplifiée de demande de cotation (PSC). Elle s'applique quand le budget de la dépense est compris entre 10 et 30 millions FCFA. L'autorité contractante invite trois entreprises sur un formulaire de demande de cotation, compare leurs trois devis ou pro forma et retient l'offre économiquement la plus avantageuse (décret n° 2021-909 du 22 décembre 2021, article 6). En dessous de 10 millions, l'achat se fait par entente directe et bon de commande. De 30 à 50 millions, il passe par une compétition limitée, et de 50 à 100 millions par une compétition ouverte. Pour ces deux dernières procédures, il faut prouver qu'on est à jour de la redevance de régulation.

Sur la plateforme FNE, une pro forma s'émet avec le type « Proforma ». Son numéro commence par P et elle ne porte pas de QR code de certification : ce n'est donc pas une facture et elle ne justifie ni une charge ni une déduction de TVA. Une fois la commande confirmée, émettez la facture de vente.

Face à un consommateur, la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation impose de donner le prix et les caractéristiques principales avant le contrat (article 3). Si la livraison n'est pas immédiate et que le prix dépasse les seuils fixés par décret, le professionnel doit aussi indiquer une date limite de livraison. Au-delà de sept jours de retard, le client peut annuler par lettre recommandée (article 6).