Ce que toute facture doit porter
- Facture normalisée : sticker ou, depuis 2025, facture normalisée électronique (FNE) délivrée via la plateforme de la DGI.
- NCC du vendeur, et NCC du client lorsqu'il achète à titre professionnel ; pour un particulier, son nom et son adresse (LPF, art. 144).
Numérotation, conservation et correction des factures
Chaque facture porte un numéro pris dans une série ininterrompue, sans trou ni doublon (article 145 du Livre de procédures fiscales, LPF). Une facture soumise à TVA indique en plus le prix hors taxes ainsi que le taux et le montant de la TVA (article 384 du CGI). Sans ces mentions, l'acheteur perd son droit à déduction (article 385). Le vendeur qui fait figurer de la TVA sans la reverser en devient personnellement redevable.
Une erreur ne se corrige pas en modifiant la facture. On émet une facture d'avoir depuis la facture de vente d'origine : son numéro commence par A et seule la quantité peut être modifiée. Les remises et ristournes accordées par avoir par les fabricants, importateurs et grossistes sont réputées hors TVA et ne réduisent pas le chiffre d'affaires imposable (article 358 du CGI).
Livres, registres, pièces et modèles de données informatiques se conservent dix ans, quel que soit le support (article 33 du LPF). Pour les bases de données, depuis 2026, le délai court à partir de la dernière sauvegarde de l'exercice. Une entreprise qui cesse son activité doit désigner un représentant chargé de garder ces documents.
Chaque facture non émise coûte 10 000 FCFA à un contribuable de la TEE ou de l'IME, 30 000 FCFA au réel simplifié et 50 000 FCFA au réel normal. Le total est plafonné par contrôle à 500 000 FCFA, 3 millions et 10 millions FCFA. Une amende non payée sous 72 heures entraîne la fermeture du magasin (article 168 du LPF). Les agents des impôts peuvent faire un contrôle « sortie magasin » inopiné et confisquer les documents non conformes. Au-delà de 250 000 FCFA, un paiement en espèces n'est ni déductible ni récupérable en TVA. Depuis 2026, les paiements par mobile money échappent à ce plafond.
La facturation électronique en Côte d'Ivoire
La facture normalisée électronique (FNE) est pleinement en vigueur. La facture normalisée papier a disparu le 1er décembre 2025 au réel, le 11 décembre 2025 pour les microentreprises et le 13 février 2026 pour la taxe d'État de l'entreprenant. Seule une FNE justifie une charge et ouvre droit à déduction de la TVA. L'inscription à la plateforme était un délai de rigueur au 31 janvier 2026 et conditionne l'Attestation de Régularité Fiscale.