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Générateur de facture gratuit et outils fiscaux pour le Bénin

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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Une société béninoise paie l'impôt sur les sociétés à 30 % de son bénéfice, ou à 25 % s'il s'agit d'une société industrielle (hors industries extractives) ou d'une école privée. Même en perte, elle doit un minimum de perception : 1 % des produits encaissables, 3 % dans le bâtiment et les travaux publics, 10 % pour une société à prépondérance immobilière, et jamais moins de 500 000 francs CFA (CGI, art. 46 et 47). L'entrepreneur individuel relève, lui, de l'impôt sur les bénéfices d'affaires.

Dès le premier salarié, l'employeur retient l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) à chaque paie et le reverse au plus tard le 10 du mois suivant, avec une déclaration mensuelle (art. 127 à 129). Sur cette même déclaration, il liquide le versement patronal sur salaires (VPS) : 4 % de la même base, 3 % pour l'enseignement privé (art. 193 à 195). Les cotisations sociales vont à part à la CNSS.

S'y ajoute la contribution des patentes, annuelle et personnelle, due par quiconque exerce un commerce, une industrie ou une profession non exemptée (art. 196). Le code actuel, réécrit par la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, s'applique depuis le 1er janvier 2022.

Le régime des petites entreprises

La taxe professionnelle synthétique (TPS) est réservée aux contribuables de l'impôt sur les bénéfices d'affaires : une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'y a jamais accès, quel que soit son chiffre d'affaires (CGI, art. 179). En sont exonérés les artistes qui ne vendent que le produit de leur art, les entreprises agricoles, de pêche et d'élevage, et toute entreprise nouvelle pendant ses douze premiers mois (art. 180). Au montant de la taxe s'ajoutent une redevance de 4 000 francs CFA pour l'Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) et un prélèvement communal pour les ordures ménagères, de 2 000 à 50 000 francs CFA selon la délibération du conseil municipal ; la taxe est due par commune et par établissement (art. 183). On perd aussi le régime quand les achats ou les contrats signés dépassent le seuil ; la TPS déjà payée s'impute alors pour moitié sur les impôts locaux, pour moitié sur ceux de l'État. Une entreprise sortie n'y revient qu'après deux exercices consécutifs sous la limite (art. 182).

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