Qui doit déclarer
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration annuelle de résultat, y compris celles qui bénéficient d'un régime dérogatoire (CGI, art. 49). Les entreprises individuelles et autres redevables de l'impôt sur les bénéfices d'affaires déclarent et paient dans les mêmes formes (art. 66). Les contribuables relevant de la taxe professionnelle synthétique souscrivent eux aussi une déclaration annuelle, accompagnée de leurs états financiers (art. 184).
Exercice fiscal et date limite
Les comptes sont clos au 31 décembre de chaque année, sauf cession ou cessation en cours d'année ; les établissements d'enseignement peuvent clôturer au 31 août. La déclaration annuelle est souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante, pour l'IS, l'IBA comme pour la TPS. Une entreprise créée après le 30 juin peut, sur demande adressée à l'inspecteur des impôts avant le 31 janvier suivant sa création, clôturer son premier exercice au 31 décembre de l'année suivante.
Déclarer, étape par étape
- Arrêter les comptes au 31 décembre et établir les états financiers selon le système normal du référentiel comptable OHADA (AUDCIF).
- Déposer la déclaration de résultat au plus tard le 30 avril auprès de l'inspecteur des impôts du siège social ou du principal établissement — DGE, CIME ou CIPE selon la taille de l'entreprise ; la télédéclaration passe par e-services.impots.bj.
- Déposer les états financiers sur eBilan (ebilan.impots.bj), guichet unique de dépôt et de visa des états financiers conforme à la directive UEMOA n° 04/2009/CM du 27 mars 2009 ; le compte se crée pour le contribuable à jour et pour l'expert-comptable membre de l'OECCA.
- Joindre à la déclaration la liste détaillée par catégorie des frais généraux, le tableau des amortissements et des provisions avec l'indication précise de leur objet, et les autres annexes exigées par l'article 50 du CGI.
- Payer le solde le jour du dépôt. L'IS et l'IBA se règlent en quatre acomptes au plus tard le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre, chacun égal au quart de l'impôt de l'année précédente ; à la TPS, deux acomptes dans les dix premiers jours de février et de juin, le solde au 30 avril.