Ce que toute facture doit porter
- Le numéro d'identifiant fiscal unique du fournisseur ET celui du client, plus le numéro RCCM du fournisseur ou son numéro d'inscription au tableau de l'ordre ou de la chambre professionnelle.
- Le numéro d'identification de la machine (NIM), dix caractères, et le code électronique dit « code MECeF/DGI », vingt-neuf caractères, renvoyés par la DGI lors de la certification de la facture, avec le QR code imprimé par e-MECeF.
- Le prix hors TVA, puis le taux et le montant de la taxe due ou la mention « exonéré », et le montant total dû par le client.
- Le cas échéant, le montant de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices (AIB) et des autres impôts et taxes.
Numérotation, conservation et correction des factures
Chaque facture normalisée porte un numéro d'ordre et sa date (CGI, art. 481, § 2). Factures et quittances sont rédigées dans la langue officielle, un terme national équivalent restant admis (loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur, art. 29).
Le fisc exige dix ans de conservation, au Bénin même, à compter de la dernière opération ou de la date du document : copies des factures, mémoires, marchés, feuilles d'honoraires, bons de commande et de livraison. Une comptabilité informatisée suit la même règle, et l'entreprise doit remettre les sources de son logiciel si l'administration les demande. À la TPS, il suffit de garder deux registres tenus dans l'ordre chronologique, l'un des achats et dépenses, l'autre des ventes et prestations (CGI, art. 480).
Le droit de la concurrence impose de son côté cinq ans au moins, au vendeur comme à l'acheteur, et interdit de dissimuler, détruire ou modifier une facture (loi n° 2016-25, art. 16). Une comptabilité irrégulière, ou l'incapacité de présenter ces documents, coûte 1 000 000 de francs CFA par exercice, 2 000 000 en cas de récidive (CGI, art. 500).
La facturation électronique au Bénin
Le Bénin impose la facture électronique normalisée, et le régime est l'un des plus aboutis de la sous-région. Toute opération réalisée par une personne soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices d'affaires, à la taxe professionnelle synthétique ou assujettie à la TVA doit donner lieu à une facture normalisée — ou à un document en tenant lieu : décompte de travaux, feuille d'honoraires, acompte (CGI, art. 481). L'obligation ne suit donc pas la TVA : un contribuable à la TPS, qui ne facture aucune TVA, doit malgré tout délivrer des factures normalisées. La facture est émise et transmise par une machine électronique certifiée de facturation (MECeF) en mode production, certifiée par la DGI et reliée à un module de contrôle de facturation (art. 482). La MECeF existe en version physique et en version dématérialisée : e-MECeF (e-mecef.impots.bj), où l'on ouvre un compte avec son IFU, où l'on reçoit ses identifiants par courriel et où l'on édite ses factures en ligne au format A4, téléchargeables en PDF, sans aucune machine. Une entreprise peut aussi brancher son propre système de facturation d'entreprise (SFE) sur l'API e-MECeF, mais le SFE doit d'abord être homologué par la DGI : compte développeur, jeu de cas de test sur la plateforme de test, document d'auto-déclaration, puis attestation de conformité. Commercialiser ou utiliser un SFE non homologué est interdit. Calendrier : la généralisation a été lancée le 2 décembre 2019 ; les assujettis-redevables de la TVA devaient être équipés au plus tard le 29 février 2020 ; les professions libérales sont entrées le 1er novembre 2020 (circulaire n° 864) ; tous les contribuables relevant de la TPS, quel que soit leur secteur, le 1er juillet 2021 (circulaire n° 504). Chaque facture est transmise à la DGI, qui lui attribue un code MECeF/DGI et un QR code. L'acheteur vérifie la facture sur sygmef.impots.bj/Verification en saisissant le code MECeF/DGI (29 caractères) et le NIM (10 caractères), ou en scannant le QR code avec l'application mobile MECEF BENIN éditée par la DGI. Sans facture normalisée, la TVA d'amont n'est pas déductible et la charge n'est pas admise en déduction (CGI, art. 244). Des dérogations limitées existent, par note circulaire du directeur général des impôts — circulaire n° 1422 du 20 octobre 2023, qui remplace la circulaire n° 1260 du 26 octobre 2021 : petits fournisseurs personnes physiques, achats de produits agricoles non transformés directement auprès des producteurs, factures des établissements publics à caractère administratif. Sanctions (CGI, art. 502) : vendre sans délivrer de facture normalisée coûte cinq fois le montant non facturé, avec un minimum de 500 000 francs CFA par facture non délivrée, sans pouvoir dépasser 500 000 francs CFA pour une petite entreprise, 2 000 000 pour une moyenne et 5 000 000 pour une grande. En cas de récidive, dix fois le montant, minimum 1 000 000 francs CFA par facture, plafonds portés à 1, 5 et 10 millions, et fermeture administrative de trois mois possible sur décision du directeur général des impôts ; si les dirigeants sont étrangers, une interdiction de séjour peut s'y ajouter. Les mêmes sanctions frappent qui délivre une facture normalisée minorée en valeur ou en quantité, ou qui provoque un dysfonctionnement de la machine. Un fournisseur de SFE ou un éditeur de logiciel qui ne s'est pas fait homologuer encourt 5 000 000 francs CFA, 10 000 000 en cas de récidive ; il en va de même de l'entreprise qui a développé son propre système sans homologation. Émettre des factures normalisées frauduleuses ou falsifiées, ou usurper l'identité d'autrui pour le faire, coûte 1 000 000 francs CFA par facture, sans préjudice des poursuites pénales. En contrepartie, l'État rembourse 75 % du prix d'acquisition d'une MECeF physique, à raison d'une machine par poste de vente, sous forme de crédit d'impôt étalé sur trois ans au régime réel et remboursé intégralement dès la première année à la TPS ; la version dématérialisée n'ouvre pas droit à ce remboursement, et les entreprises sanctionnées pour non-utilisation en sont exclues.