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Générateur de devis gratuit (Bénin)

Chiffrez la prestation en XOF avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.

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Les deux s'ouvrent dans Office, Google Docs ou Sheets. Générés sur votre appareil, avec les champs Bénin et la TVA déjà en place.

Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique

Pour vendre à l'État ou à une collectivité, le montant fixe la procédure (décret n° 2020-599 du 23 décembre 2020). Jusqu'à 4 000 000 de francs CFA hors taxes, l'achat se fait sur simple facture après consultation de trois fournisseurs. De 4 à 10 millions, c'est la demande de cotation ; au-delà de 10 millions et sous les seuils de passation, la demande de renseignements et de prix. Ces seuils sont de 100 millions pour les travaux, 70 pour les fournitures et services, 50 pour les prestations intellectuelles d'un cabinet, 20 pour un consultant individuel ; 35, 25, 20 et 15 millions dans les communes sans statut particulier.

En demande de cotation, le fournisseur a cinq jours ouvrables pour déposer son devis, dix en demande de renseignements et de prix. Il faut au moins trois devis, sinon la consultation est relancée. Une offre reste valable trente jours calendaires au plus (décret n° 2020-605 du 23 décembre 2020, art. 15 et 16).

Face à un consommateur, le contrat indique, à peine de nullité, le fournisseur et son adresse, la date, le bien ou le service, la date de livraison, le prix total et le mode de paiement (loi n° 2007-21, art. 5).