Le taux
Le taux normal au Bénin est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Taux unique de 18 % (CGI, art. 241). Le seuil ne figure pas dans le code : l'article 228 le renvoie à un arrêté. L'arrêté n° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 du 3 mars 2022 assujettit à la TVA toute personne dont le chiffre d'affaires annuel atteint cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, et range sous la taxe professionnelle synthétique (TPS) celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes reste au niveau ou en dessous de ce montant. Une entreprise à la TPS ne facture pas la TVA et n'en déduit aucune : elle acquitte à la place une contribution unique de 5 % de ses recettes annuelles, minimum 10 000 francs CFA, libératoire de l'impôt sur les bénéfices d'affaires, de la patente, de la licence et du versement patronal sur salaires (CGI, art. 178 et 183). En dessous du seuil, on peut opter pour la TVA (CGI, art. 225) : lettre au service des impôts du principal établissement, réponse sous huit jours, le silence valant acceptation ; il faut être à jour de ses obligations, tenir une comptabilité suivie par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un comptable salarié déclaré à la CNSS, disposer d'un compte bancaire professionnel et d'un siège effectif portant l'enseigne professionnelle. L'option entraîne l'assujettissement à l'IBA ou à l'IS. Si le chiffre d'affaires repasse sous le seuil, les obligations de déclaration et de paiement continuent pendant trois exercices consécutifs ; le déclassement n'intervient qu'à l'expiration du troisième. À l'inverse, si le seuil est atteint en cours d'année, l'assujettissement prend effet au premier jour du mois suivant.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Déclaration mensuelle, au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent, indiquant les opérations taxables et non taxables, la taxe brute liquidée, le détail des déductions et la taxe exigible ou le crédit. La taxe se paie directement et spontanément à l'appui de la déclaration (CGI, art. 259). La déclaration est souscrite auprès du centre dont relève l'entreprise — DGE, CIME ou CIPE ; la télédéclaration et le télépaiement passent par e-services.impots.bj. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvré suivant (CGI, art. 514).
Sanctions en cas d'erreur
Déclaration déposée en retard : pénalité de 20 % des droits, portée à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée trente jours après une mise en demeure (CGI, art. 485). Paiement en retard : pénalité de 10 % sur la portion non soldée (art. 487), plus un intérêt de retard de 0,25 % par mois ou fraction de mois, plafonné au montant des droits simples (art. 488). Omission ou inexactitude dans la déclaration : 20 %, porté à 40 % si la bonne foi n'est pas établie, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, de taxation d'office ou de facturation illégale de la TVA (art. 486). Un crédit de TVA réduit ou annulé après contrôle coûte 25 % du crédit, 80 % s'il avait déjà été remboursé.