Trouver et vérifier un expert-comptable au Bénin

Qui a le droit d'exercer au Bénin

La profession est régie par la loi n° 2004-03 créant l'Ordre, modifiée et complétée par la loi n° 2022-35 du 23 février 2023. C'est l'inscription au tableau de l'Ordre qui donne le droit d'exercer. Les titres suivants sont protégés. Exercer habituellement, en son nom et sous sa responsabilité, les travaux réservés aux membres sans être inscrit au tableau, ou après une radiation, est un exercice illégal ; l'usage de titres protégés ou créant une confusion (« société d'expertise comptable », « expert-comptable stagiaire », « expert-comptable en activité ») est passible de poursuites.

Un diplômé d'expertise comptable non inscrit au tableau, qui n'exerce pas à titre indépendant, ne peut se prévaloir que du titre de « diplômé d'expertise comptable ». Un « expert-comptable en entité », salarié d'une entité, n'est pas membre de l'Ordre et ne peut accepter aucune mission réservée : ce n'est pas un prestataire pour des clients.

• Expert-comptable : nul ne peut exercer sans être inscrit au tableau. Il tient, vérifie, révise et surveille les comptabilités, délivre l'attestation de présentation des états financiers, et fait l'examen limité et l'audit contractuel.
• Commissaire aux comptes : seuls les experts-comptables inscrits au tableau exercent cette fonction.
• Comptable agréé : le titre et l'exercice sont réservés aux personnes inscrites au tableau dans cette catégorie. Le comptable agréé exerce à titre individuel, sous son nom propre, et ne peut pas exercer en société. Il peut aussi délivrer l'attestation de présentation des états financiers.
• Société d'expertise comptable : reconnue par l'Ordre ; le titre est protégé.
• Expert-comptable stagiaire : le stage dure trois ans. Les stagiaires ne sont pas membres de l'Ordre, mais restent soumis à son contrôle.

Les organismes à connaître

Les suspensions et radiations sont affichées dans les locaux de l'Ordre et publiées, sans leurs motifs, dans un journal d'annonces légales.

• OECCA-Bénin (Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin) : organisme professionnel national chargé d'une mission de service public, sous la tutelle du ministre chargé des finances, qui nomme un commissaire du gouvernement auprès de l'Ordre.
• Conseil de l'Ordre et chambre nationale de discipline : les sanctions possibles vont de l'avertissement à la radiation, en passant par la réprimande, le blâme et la suspension jusqu'à trois ans.
• Centres de gestion agréés (CGA) : associations agréées par l'administration, qui assistent leurs adhérents (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) pour la gestion, la comptabilité et les déclarations fiscales et sociales. Depuis la loi de 2022, un CGA doit être inscrit au tableau de l'Ordre, être dirigé par des experts-comptables inscrits et avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle. Aucun CGA non inscrit ne peut exercer.

Comment vérifier un professionnel

L'Ordre met en ligne un registre public, sans connexion, intitulé « Recherche de professionnels ». Il compte deux onglets : « Expert-comptable » et « Cabinet / CGA ». Un champ unique accepte un nom, un cabinet ou un matricule. Le registre ne distingue pas les cabinets des CGA, et nous n'avons pas pu confirmer que les comptables agréés exerçant à titre individuel y figurent : un nom absent ne prouve pas à lui seul une fraude, et l'Ordre reste l'autorité qui tranche.

1. Demandez au professionnel son matricule d'inscription à l'Ordre (les matricules vus sur le registre ont la forme NNN-EC pour un expert-comptable et NNN-SE pour un cabinet).
2. Cherchez ce matricule, ou le nom, sur oeccabenin.bj/rechercher-professionnel, dans le bon onglet. Vous y voyez le matricule, le nom ou la raison sociale, l'année d'inscription au tableau et les coordonnées.
3. Le registre n'indique pas si le professionnel est en règle ou suspendu. Écrivez à contact@oeccabenin.bj ou appelez le +229 01 99 89 50 50 pour confirmer l'inscription et l'absence de suspension.
4. Si vous traitez avec un CGA, demandez la décision d'agrément et le matricule de l'Ordre : la loi impose de les faire figurer sur ses documents, avec le secteur d'activité et la compétence territoriale.
5. Pour une attestation de présentation des états financiers, vérifiez qu'elle porte la signature et le matricule du professionnel.

À quoi sert un comptable à une petite entreprise ici

• Attestation de présentation des états financiers, examen limité ou audit contractuel : missions réservées à l'expert-comptable inscrit, et, pour l'attestation, aussi au comptable agréé. Les banques, le fisc et les fournisseurs peuvent la demander.
• Facture normalisée : la Direction générale des impôts (DGI) exige la facture délivrée par une machine certifiée MECeF ou via la plateforme e-MECeF. Un comptable vous aide à vous mettre en règle et à intégrer ces factures dans votre comptabilité. Le support MECeF de la DGI est joignable à mecefbenin@finances.bj.
• Adhésion à un CGA : le centre élabore les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales de ses adhérents. La comptabilité est tenue, centralisée ou surveillée par un expert-comptable, un comptable agréé ou une société membre de l'Ordre.
• Commissariat aux comptes : réservé aux experts-comptables inscrits. Le commissaire aux comptes qui certifie vos comptes ne peut pas en tenir la comptabilité : vous avez alors besoin de deux professionnels distincts.

Signaux d'alerte propres au Bénin

• Pas de matricule de l'Ordre, ou un matricule introuvable sur le registre et que l'Ordre ne confirme pas.
• Quelqu'un qui se présente comme « expert-comptable » alors qu'il est simple diplômé non inscrit, ou salarié d'une entité : la loi lui interdit ce titre.
• Un titre flou comme « expert-comptable en activité » ou un nom de « société d'expertise comptable » sans inscription : la loi vise expressément ces usages.
• Un cabinet qui se dit « agréé » sans préciser s'il est comptable agréé (inscrit au tableau) ou CGA (agréé par l'administration puis inscrit à l'Ordre). Demandez le matricule et, pour un CGA, la décision d'agrément.
• Un comptable non inscrit qui tient et arrête les comptes de plusieurs clients à son compte : c'est le champ réservé aux membres de l'Ordre.
• Une attestation de présentation sans signature ni matricule.