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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Une société paie l'impôt sur les sociétés (IS) au taux général de 28 % (article 86 A du CGI). Un entrepreneur individuel au régime du réel paie l'impôt sur les bénéfices d'affaires (IBA) au taux de 30 % (article 95). Un minimum de perception est dû même sans bénéfice : 1 % des produits pour une société, versé en quatre acomptes trimestriels, et 1,5 % des produits pour l'IBA.

Sous le seuil d'assujettissement à la TVA, l'entrepreneur individuel relève du forfait : il paie l'impôt global forfaitaire, calculé sur une base fixée par l'administration. La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) gère l'IS, l'IBA, le forfait et la TVA. Les cotisations sociales sur les salaires vont à la CNSS et à la CAMU.

Dernière grande réforme : la loi n° 42-2025 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a réécrit les chapitres du CGI consacrés à l'IRPP et à l'IS pour transposer la directive CEMAC n° 0119/25-UEAC-177-CM-42 du 9 janvier 2025. Elle fixe le taux général de l'IS à 28 % et permet aux sociétés de reporter un déficit jusqu'au cinquième exercice qui suit (article 75).

Le régime des petites entreprises

Le forfait (articles 96 à 101 du CGI, version loi de finances 2026) remplace l'IBA et la TVA pour l'entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil d'assujettissement à la TVA. Vous ne déclarez pas un bénéfice : l'administration évalue votre chiffre d'affaires et le bénéfice que votre activité peut normalement produire. Vous avez 30 jours après la notification pour accepter ou proposer un autre chiffre ; à défaut d'accord, la commission des impôts tranche. La première année, l'impôt est fixé sur un chiffre d'affaires prévisionnel arrêté lors de la déclaration d'existence. En contrepartie, vous tenez une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) de l'OHADA et deux registres chronologiques, l'un des factures d'achat et de dépenses, l'autre des factures de vente. Ces registres sont présentés chaque trimestre au service des impôts pour paraphe. Si vous dépassez le seuil, le forfait cesse dès l'exercice suivant. À l'inverse, un contribuable au réel ne revient au forfait qu'après deux exercices successifs sous le seuil. Vous pouvez aussi opter pour le réel avant le 1er février : l'option vaut pour l'année et les deux suivantes, sans retour possible.

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