Qui doit déclarer
Les sociétés et autres personnes morales déposent une déclaration annuelle de résultat à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels au régime du réel déposent une déclaration de résultat à l'impôt sur les bénéfices d'affaires. Les contribuables au forfait déposent la déclaration n° 294, accompagnée obligatoirement de leurs états financiers, et déclarent en outre chaque trimestre la liste de leurs fournisseurs.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice comptable est clos le 31 décembre. La base du forfait est arrêtée au plus tard le 15 février, après dépôt de la déclaration n° 294. Au réel, la déclaration annuelle est due dans les quatre mois de la clôture, soit le 30 avril pour un exercice clos le 31 décembre, pour les sociétés comme pour les entrepreneurs individuels (CGI, art. 86 F et 94, loi de finances 2026).
Déclarer, étape par étape
- Arrêtez vos comptes au 31 décembre et établissez vos états financiers annuels selon le référentiel comptable OHADA (SYSCOHADA).
- Faites attester et certifier les états financiers par un expert-comptable si votre entité n'a pas de commissaire aux comptes ; l'expert doit justifier d'un certificat de moralité fiscale de l'année en cours, faute de quoi la déclaration est irrecevable.
- Souscrivez la déclaration de résultat sur E-Tax depuis votre espace télé-déclarant. La télédéclaration est obligatoire au régime du réel, sous peine d'une pénalité de 10 % du montant à déclarer.
- Déposez-la à l'unité des moyennes entreprises de la circonscription de votre siège si votre chiffre d'affaires est inférieur à 2 milliards de FCFA, à l'unité des grandes entreprises s'il atteint ce seuil.
- Payez le solde via E-pay ou au guichet unique de paiement, et conservez la quittance délivrée par le comptable public : le reçu de la banque ne la remplace pas.
Pénalités en cas de retard
La loi de finances 2026 fixe le dépôt de la déclaration de résultat dans les quatre mois de la clôture de l'exercice (article 86 F du CGI). Sans déclaration, ou en cas de dépôt tardif, l'administration liquide l'impôt d'office et la cotisation est majorée selon l'article 372 du CGI. Le minimum de perception non payé à ses échéances (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) entraîne une pénalité de 50 % du montant dû (article 86 C). Au forfait, ne pas déposer les documents demandés entraîne la fixation d'office de la base d'imposition (articles 100 et 101),, ne pas tenir ou présenter les registres et factures entraîne une taxation d'office et une amende de 100 000 FCFA (article 98), et ne pas déclarer la liste trimestrielle des fournisseurs coûte 500 000 FCFA (article 99).