Ce que toute facture doit porter
- Votre NIU et celui du client s'il est assujetti, plus votre numéro de registre de commerce, vos références bancaires, votre régime d'imposition et le service des impôts dont vous dépendez.
- Le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA, les centimes additionnels de 5 % assis sur la TVA, facturés et payés en même temps qu'elle, et le montant toutes taxes comprises.
- La facture doit être une facture électronique certifiée — depuis le 1er août 2026 pour les entreprises des unités des grandes et moyennes entreprises (UGE, UME), à partir du 1er décembre 2026 pour les très petites entreprises (UTTPE) — émise par un terminal ou un logiciel homologué SFEC, ou par la plateforme e-Facture, et portant ses éléments de sécurité.
- Affichez devant vos points de vente, de manière visible par tout client, la mention « exigez votre facture électronique certifiée ».
Numérotation, conservation et correction des factures
Conservez factures, livres comptables et pièces justificatives pendant dix ans (article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière). La loi TVA ajoute que la comptabilité doit être disponible au Congo, au siège ou au principal établissement, et que les pièces justifiant une déduction de TVA doivent être des originaux.
La loi n° 6-94 du 1er juin 1994 sur les prix (article 9) oblige à facturer tout achat ou service destiné à une activité professionnelle. La facture est remise dès la vente ou la prestation et établie en deux exemplaires au moins : le vendeur et l'acheteur en gardent chacun un. Elle indique notamment le lieu de la transaction, le prix unitaire et le prix total.
Une facture certifiée SFEC ne se modifie jamais. Pour la corriger ou l'annuler, émettez une facture d'avoir qui renvoie à la facture initiale et qui est elle-même certifiée. Pour une vente annulée ou résiliée, la TVA n'est récupérable qu'après l'envoi au client d'une nouvelle facture qui annule et remplace la première (article 26 de la loi TVA). Pour une créance définitivement irrécouvrable, envoyez un duplicata portant la mention « facture demeurée impayée ».
La facturation électronique au Congo
Oui, et c'est en vigueur. Le décret n° 2026-101 du 31 mars 2026 institue le Système de facturation électronique certifiée (SFEC) : tout agent économique doit délivrer ou se faire délivrer systématiquement une facture électronique certifiée, par un terminal certifié, un logiciel homologué, une intégration API ou la plateforme en ligne e-Facture mise à disposition par la DGID. Seuls l'État, les collectivités locales, les ambassades et les organismes internationaux en sont dispensés. Le calendrier publié par la DGID : 1er août 2026 pour les entreprises relevant des unités des grandes et des moyennes entreprises, 1er décembre 2026 pour les très petites entreprises. Les terminaux et logiciels doivent être homologués par la DGID et l'ANSSI et achetés auprès d'un distributeur agréé SFEC. L'adhésion passe par l'équipe SFEC (sfec.gouv.cg), qui ouvre le compte, puis par des tests en environnement de test avant la mise en production.