Le taux
Le taux normal au Congo est de 18,9 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
18 % de TVA plus 5 % de centimes additionnels, soit 18,9 %. Les centimes n’ouvrent pas droit à déduction : un acheteur assujetti récupère 18 % et supporte les 0,9 % restants.
Qui doit s'assujettir
Les personnes morales sont assujetties à la TVA de plein droit. Les personnes physiques le sont lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse le seuil d'assujettissement. En dessous, vous relevez du régime du forfait et vous ne facturez pas de TVA : l'article 6 de la loi TVA dit que les contribuables au forfait ne sont pas assujettis, leur part de TVA étant comprise dans l'impôt global forfaitaire. L'option volontaire pour la TVA existe : elle vous fait sortir du forfait immédiatement et bascule au réel. Certaines activités sont exclues du forfait quel que soit le chiffre d'affaires : professions réglementées, boulangers, entrepreneurs de travaux, quincailliers, grossistes, importateurs.
Comment s’enregistrer
Il n'existe pas de démarche TVA distincte : la déclaration d'existence vaut demande d'enregistrement comme redevable de la TVA (article 27 de la loi TVA). Une société la dépose à sa résidence fiscale dans les trois mois de sa constitution (article 86 E du CGI), et la même déclaration signale ensuite toute modification des statuts ou des conditions d'exercice. Tant que vous n'êtes pas enregistré, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la qualité d'assujetti : ne facturez pas de TVA avant d'avoir reçu votre certificat.
Un entrepreneur au forfait dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement passe au régime du réel, et donc à la TVA, à partir de l'exercice qui suit (article 96 du CGI). Une fois assujetti, préparez aussi votre enrôlement au SFEC pour émettre des factures certifiées.
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts et des Domaines.
Déclaration et paiement mensuels, au plus tard le 20 de chaque mois. La TVA et ses centimes additionnels sont reversés au Trésor sans contraction. Les contribuables au régime du réel doivent télédéclarer et télépayer sur E-Tax puis E-pay ; les autres peuvent déposer sur place à leur résidence fiscale. Le paiement se fait en ligne via E-pay, ou au guichet unique de paiement, à la résidence fiscale ou en agence de la Banque postale du Congo, en espèces, chèque certifié, virement ou monnaie électronique (Mobile Money, Airtel Money).
Sanctions en cas d'erreur
Dépôt tardif de la déclaration mensuelle : intérêt de retard de 5 % par mois de la taxe due, ou 25 000 FCFA si la déclaration tardive ne comporte aucun droit. Après mise en demeure non suivie d'effet sous huit jours : 10 % par mois, tout mois entamé étant dû, dans la limite de 50 % des droits éludés. Inexactitude ou omission : 2 % par mois, minimum 10 %, plafond 50 %, porté à 200 % en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses. Vente sans facture : amende égale au double des droits compromis, au quadruple en cas de récidive. Défaut de télédéclaration ou de télépaiement par un contribuable au réel : 10 % du montant à déclarer.