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Calculateur de marge et de taux de marque (Congo)

Chiffrez une prestation à partir de votre coût, comparez le taux de marge et le taux de marque, et obtenez la TVA à porter sur la facture. Tout se calcule sur votre appareil.

  • FCFA XAF
  • TVA 18,9 %
  • NIU
  • A4
  • Français
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1 400 FCFA

hors TVA

Coût
1 000 FCFA
Marge
400 FCFA
TVA à 18,9 %
265 FCFA
Total sur la facture
1 665 FCFA

Soit un taux de marge de 40 % et un taux de marque de 28,57 %.

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Les règles de prix qui encadrent votre marge

La loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes pose la liberté des prix comme principe (article 2). Pour les produits figurant sur des listes réglementaires, le ministère du Commerce peut appliquer un régime d'exception (article 3) : prix fixé par arrêté (taxation), prix de vente maximum approuvé sur la base de votre décompte et des marges réglementaires (homologation), taux de marge fixés, blocage des prix à une date donnée, ou liberté contrôlée. Dans ce dernier cas, vous déposez vos tarifs et le ministère a un mois pour s'y opposer.

Les produits pétroliers liquides relèvent d'une structure des prix : leurs prix de vente plafond sont fixés par arrêté et révisés régulièrement. Le dernier arrêté vérifié est l'arrêté n° 14335 du 11 novembre 2023, publié au Journal officiel n° 46 de 2023.

Quel que soit le régime, tout vendeur ou prestataire doit informer le consommateur du prix (article 5 de la loi n° 6-94), par marquage sur ou près du produit, par étiquette, ou par affichage sur des documents exposés au public (articles 6 à 8).