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Un petit commerce centrafricain rencontre surtout quatre impôts d’État, tous gérés par la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) : l’impôt global unique (IGU) pour les plus petits chiffres d’affaires, l’impôt sur les sociétés (30 %, ou 20 % pour les activités agricoles) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entreprises au réel, la TVA et la contribution des patentes. L’employeur retient en outre l’IRPP sur les salaires et le reverse chaque mois. Le Code général des impôts (CGI) en vigueur sur le site du ministère est l’édition 2023.

Au-delà de 30 000 000 FCFA de chiffre d’affaires, l’entreprise sort de l’IGU : elle entre au bénéfice réel et se trouve soumise à la patente, calculée par classe sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, ainsi qu’à un impôt minimum sur les sociétés assis sur le chiffre d’affaires (CGI, art. 133 bis et 189). Les sociétés paient leur impôt elles-mêmes, sans avis de la DGID : la déclaration de résultats est attendue avant le 1er mai.

La dernière réforme lue est la loi de finances 2026, dont l’article 9 modifie l’article 135 bis du CGI : les entreprises au réel doivent joindre à leur déclaration statistique et fiscale des états financiers revêtus d’un « visa fiscal », délivré par un expert-comptable ou un comptable agréé inscrit à l’Ordre national. Les modalités sont renvoyées à un arrêté du ministre des Finances.

L’impôt global unique (IGU) remplace, pour l’entreprise concernée, la patente, l’impôt sur le revenu et la contribution de développement social (CGI, art. 214). Il vise les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est inférieur ou égal à 30 000 000 FCFA (art. 215). Jusqu’à 10 000 000 FCFA, l’entreprise est une micro-entreprise et remplit une déclaration simple ; au-delà, c’est une petite entreprise qui dépose une déclaration statistique et fiscale selon le système minimal de trésorerie OHADA (art. 219 et 219 bis). L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente : le code indique 8 % de 0 à 10 000 000 FCFA et 10 % de 10 000 001 à 30 000 000 FCFA (art. 225). Les micro-entreprises paient en une fois au plus tard le 15 mai ; les autres en deux fractions, aux 15 février et 15 juin (art. 230). Un paiement tardif est majoré de 25 % (art. 235).