Calculateur de marge et de taux de marque (République centrafricaine)

En République centrafricaine, les prix sont libres : la loi n° 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence les soumet au seul jeu de la concurrence loyale (art. 1). Elle prévoit deux exceptions. Pour les produits de première nécessité et les secteurs où la concurrence par les prix est limitée par un texte, un décret pris en Conseil des ministres peut fixer les modalités de réglementation des prix. En cas de hausse excessive due à des circonstances exceptionnelles, à une calamité publique ou à une situation anormale du marché, le ministre chargé du Commerce peut encadrer les prix par arrêté, pour une durée limitée (art. 2). Pour les produits de première nécessité, renseignez-vous auprès du ministère du Commerce sur les prix en vigueur avant de fixer le vôtre.

Quand un prix est réglementé, la loi sanctionne comme pratique restrictive le fait de vendre au-dessus du prix fixé par arrêté ou décision, de maintenir l’ancien prix après une baisse réglementaire, ou de vendre à perte, sauf produits périssables, soldes et liquidations (art. 16). Calculer une marge, c’est donc d’abord vérifier que le prix de vente reste sous le plafond éventuel et au-dessus de votre prix de revient.

Côté affichage, tout commerçant ou prestataire de services doit informer le consommateur des prix de vente toutes taxes comprises, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié (art. 9). Toute vente de produits ou prestation de services doit donner lieu à une facture, que le vendeur doit remettre au consommateur qui la demande (art. 11). Le contrôle relève des services du ministère chargé du Commerce (art. 20), dont les enquêteurs peuvent demander communication des livres et factures (art. 23).