Ce que toute facture doit porter
- Nom, adresse et NIF du fournisseur, date d’établissement, nature de l’opération.
- Taux d’imposition, prix hors taxe et TVA correspondante, puis nom, adresse et NIF du client.
- Numéro de facture pris dans une série continue (CGI, art. 268).
Numérotation, conservation et correction des factures
Les factures de vente comme d’achat, avec les écritures qu’elles justifient, se conservent dix ans après l’année de leur enregistrement et se présentent à toute réquisition des agents des impôts (CGI, art. 270). Le redevable tient un livre journal côté et paraphé, un journal des ventes, un journal des achats et un livre d’inventaire (art. 267). Le numéro de facture suit une série continue (art. 268).
La facture qui mentionne la TVA oblige à la reverser du seul fait de sa délivrance, même si elle ne correspond à aucune livraison ou à un prix non payé (art. 272). Une vente annulée ou résiliée se corrige par l’envoi d’une facture nouvelle qui remplace la première. Pour une créance irrécouvrable, le fournisseur envoie un duplicata portant la mention « facture demeurée impayée pour la somme de (...) prix hors TVA et pour le montant de (...) TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction » (art. 264).
Sanctions : 200 000 FCFA par facture ou ticket non délivré ; une vente sans facture conforme coûte 50 % des droits compromis, 100 % en cas de récidive avec un minimum de 2 000 000 FCFA et trois mois de fermeture administrative (art. 283). Une facture fictive qui sert à déduire de la TVA entraîne une pénalité de 100 % des droits éludés, pour son émetteur comme pour son utilisateur.