Générateur de devis gratuit (République centrafricaine)

Le Code général des impôts ne donne à un devis ou à une facture proforma aucun statut fiscal particulier. Il parle en revanche de la facture et des actes sous signature privée : l’article 187 soumet au droit de timbre de dimension les actes entre particuliers sous signature privée (9°), les factures présentées à l’État, aux sociétés d’économie mixte et aux organismes administratifs ou para-administratifs (17°), ainsi que les mémoires et factures de plus de 25 000 F CFA produits aux comptables publics pour justifier une dépense (23°). Un devis que le client signe pour accord, et qui devient ainsi un acte bilatéral, relève de cette logique ; faites-le confirmer par votre inspection des impôts si le montant est important.

Pour les factures visées à l’article 187-17, l’article 203 fixe le droit de timbre à 500 F CFA de 0 à 50 000 F CFA et à 1 000 F CFA au-dessus de 50 000 F CFA. En règle générale, le timbre est à la charge de la partie à qui l’acte profite (art. 185) ; pour les actes passés avec un organisme public, il est à la charge du particulier (art. 186), et tous les signataires d’un acte bilatéral répondent solidairement des droits et amendes (art. 184). Le timbre s’acquitte par papier timbré, timbre mobile ou visa pour timbre, le timbre mobile étant oblitéré de la date, du lieu et de la signature (art. 181 et 198 à 201).

Pour vendre à l’administration, le Code des marchés publics (loi n° 08.017 du 6 juin 2008) organise la mise en concurrence par devis. Sous 1 000 000 FCFA, l’administrateur de crédits adresse une demande de cotations à au moins trois fournisseurs qualifiés, avec le descriptif technique du besoin ; les prix sont remis sous plis fermés, avec au moins sept jours calendaires pour répondre, et le marché va à l’offre conforme la moins disante. À partir de 1 000 000 FCFA toutes taxes comprises et jusqu’aux seuils de publicité fixés chaque année par la loi de finances, une consultation écrite d’au moins trois prestataires est annoncée dans un quotidien national, avec dix jours calendaires au minimum pour déposer les prix (art. 10 et 31). Votre devis doit donc répondre au descriptif demandé, être chiffré toutes taxes comprises et arriver sous pli fermé dans le délai.