Qui doit déclarer
Tous les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) déposent chaque année une déclaration détaillée de leurs revenus (CGI, art. 87). Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés déposent une déclaration de résultats (art. 135).
Exercice fiscal et date limite
La déclaration d’IRPP est due au plus tard le 30 avril de l’année qui suit la réalisation des revenus (CGI, art. 87). Celle de l’impôt sur les sociétés est due avant le 1er mai de l’année suivante (art. 135).
Déclarer, étape par étape
- L’IRPP se déclare sur le formulaire de l’administration, signé et adressé au service des impôts du lieu de résidence ; un accusé de réception est remis (CGI, art. 87).
- L’impôt sur les sociétés se déclare en quatre exemplaires ; les entreprises au réel y joignent la déclaration statistique et fiscale (DSF) au modèle harmonisé CEMAC (art. 135 et 135 bis).
Pénalités en cas de retard
Une déclaration d’IRPP déposée hors délai donne lieu à une amende fiscale de 1 000 000 FCFA, sans préjudice des majorations (CGI, art. 101). Si elle est déposée plus de huit jours francs après une mise en demeure, la pénalité est de 25 % de l’impôt dû, avec un minimum de 1 000 000 FCFA (art. 102). Tout paiement après l’échéance subit une majoration de 20 % (art. 108), et les acomptes ou retenues payés en retard portent un intérêt de 2 % par mois commencé (art. 107). Pour les sociétés, la déclaration statistique et fiscale hors délai est punie d’une amende de 1 000 000 FCFA, et son absence de certification par un expert-comptable agréé de 5 000 000 FCFA (art. 138) ; le contribuable qui n’a pas déclaré est taxé d’office (art. 137).