Le taux
Le taux normal en République centrafricaine est de 19 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
La TVA s’applique de plein droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 30 000 000 FCFA. En dessous, l’activité est hors du champ de la TVA, avec une option possible pour l’assujettissement (CGI, art. 247).
Comment s’enregistrer
L’assujetti dépose une déclaration d’existence auprès du service des impôts compétent de la DGID. L’article 265 du CGI parle de quinze jours après le début d’activité, l’article 335 de dix jours : le plus prudent est de respecter dix jours. Une déclaration modificative est exigée dans le même délai pour toute modification substantielle (ouverture d’un établissement secondaire, changement de direction).
Le service attribue un NIF individuel ; sans lui, on ne peut pas se prévaloir de la qualité d’assujetti, ni déduire la TVA (art. 265 et 283). Un redevable en règle reçoit une affiche annuelle à apposer de façon visible dans l’établissement, remise avec le titre de patente (art. 265). Cessation ou cession de l’activité : déclaration sous trente jours (art. 336). Défaut ou retard de déclaration d’existence : amende de 500 000 FCFA, perte du droit à déduction pendant la période, puis 1 000 000 FCFA si la situation n’est pas régularisée sept jours après mise en demeure (art. 283 et 344).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
Sous le régime du réel, la déclaration de TVA est mensuelle, déposée avec le paiement au plus tard le 15 du mois suivant (CGI, art. 275 bis). L’article 275 bis 1 prévoit aussi une déclaration trimestrielle. Une déclaration portant la mention « NEANT » est obligatoire même sans opération (art. 275 bis 2).
Sanctions en cas d'erreur
Sans déclaration de TVA dans les délais, le redevable reçoit une mise en demeure et une amende fiscale de 250 000 FCFA, avec cinq jours francs pour déclarer et payer. Le retard de paiement coûte 2 % d’intérêt par mois, dans la limite de 50 % de l’impôt dû (CGI, art. 283).