Générateur de facture gratuit et outils fiscaux pour Madagascar

Une petite entreprise malgache relève d'abord de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de son Centre fiscal. Au régime du réel, le bénéfice supporte l'impôt sur les revenus (IR) au taux de 20 %, avec un minimum de perception dû même en cas de perte : Ar 500 000 plus 1 % du chiffre d'affaires hors taxe pour les activités agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières et touristiques, Ar 1 000 000 plus 1 % pour les autres (CDI art. 01.01.14). Sous le seuil de TVA, c'est l'impôt synthétique (IS) : la DGI le perçoit, mais son produit revient aux collectivités, 60 % à la Commune et 25 % à la Région (CDI art. 01.02.01).

L'employeur retient l'impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) sur chaque paie et le reverse dans les quinze premiers jours du mois suivant (CPF art. I-21). Le barème mensuel exonère les premiers Ar 350 000, puis monte de 5 % à 20 % ; l'impôt minimum est de Ar 3 000 et chaque personne à charge réduit l'impôt de Ar 2 000 par mois (CDI art. 01.03.16 et 01.03.19). Les cotisations sociales, elles, ne passent pas par la DGI : elles vont à la CNaPS et à l'organisme sanitaire inter-entreprises (SMIE) auquel l'employeur adhère. Qui travaille pour l'État ou une collectivité paie l'impôt sur les revenus des marchés (IMP) de 8 % (CDI art. 01.01.51). Côté local, les déclarations d'impôt foncier sur les terrains (IFT) et sur la propriété bâtie (IFPB) se déposent à la Commune avant le 15 octobre (CPF art. I-106 et I-107).

Dernière réforme : la loi n° 2025-021 portant loi de finances pour 2026, validée par la Haute Cour Constitutionnelle le 18 décembre 2025. Elle supprime l'impôt synthétique intermittent (ISI), rend non déductibles les achats faits auprès de fournisseurs non immatriculés, ajoute une tranche d'IRSA à 25 % au-delà de Ar 4 000 000 par mois et impose le paiement des droits d'enregistrement par Hetraphone.

L'impôt synthétique (IS) vise les personnes physiques ou morales et les entreprises individuelles à activité indépendante restées sous le seuil de TVA : commerçants, artisans, prestataires, professions libérales, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, gargotiers, transporteurs. Les producteurs de base, comme les agriculteurs et les forestiers, et les intermédiaires qui achètent auprès d'eux y restent quel que soit leur chiffre d'affaires (CDI art. 01.02.02). La base est le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre précédent, arrondi à la dizaine de milliers d'ariary inférieure. L'impôt ne descend jamais sous les minima fixés par texte réglementaire, que proposent les directions régionales des impôts (CDI art. 01.02.04 et 01.02.05). Il se réduit de 2 % des achats justifiés par des factures conformes, des salaires et charges déclarés à la CNaPS, de la cotisation au fonds de formation professionnelle (jusqu'à 1 % de la masse salariale) et de la couverture santé des salariés (jusqu'à 5 %), sans que l'impôt dû tombe sous 3 % du chiffre d'affaires (CDI art. 01.02.05 bis). L'adhérent d'un centre de gestion agréé bénéficie d'un abattement de 50 % sur la base, plafonné à Ar 10 000 000. Chaque année, avant le 15 décembre, il faut aussi s'inscrire au registre de recensement de la commune où l'on exerce (CPF art. I-18). Un employeur à l'IS peut reverser l'IRSA tous les deux mois au lieu de chaque mois (CPF art. I-21).