Qui doit déclarer
Les personnes imposables à l'impôt sur les revenus — chiffre d'affaires ou revenus à partir de Ar 400 000 000, ou option — souscrivent chaque année une déclaration de résultats et de revenus et paient l'impôt correspondant (CPF art. I-11). En dessous du seuil, on déclare et paie l'impôt synthétique, impôt unique représentatif et libératoire de l'impôt sur les revenus et des taxes sur le chiffre d'affaires : un contribuable à l'impôt synthétique ne facture donc pas de TVA (CDI art. 01.02.01). Son taux est de 5 % de la base imposable, ramené par la loi de finances 2026 à 3 % pour les nouveaux adhérents d'un centre de gestion agréé et pour les contribuables nouvellement immatriculés en ligne par leurs propres clients, pendant leurs premiers exercices (CDI art. 01.02.05).
Exercice fiscal et date limite
L'impôt est établi chaque année sur les résultats de l'exercice comptable (CDI art. 01.01.09). Impôt sur les revenus : au plus tard le 15 mai de l'année suivante pour un exercice qui coïncide avec l'année civile, le 15 novembre de la même année pour un exercice clos le 30 juin, et le 15 du quatrième mois qui suit la clôture dans tous les autres cas (CPF art. I-11). Impôt synthétique : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation du chiffre d'affaires, ou à la fin du troisième mois qui suit la clôture pour un exercice à cheval ; les deux acomptes provisionnels sont dus au plus tard le 31 mars et le 30 juin (CPF art. I-17). Les acomptes provisionnels d'impôt sur les revenus se paient par bimestre, au plus tard le 15 du dernier mois du bimestre concerné.
Déclarer, étape par étape
- Arrêtez l'exercice et établissez les comptes selon le plan comptable général 2005 : journal de recettes et de dépenses en dessous de Ar 100 000 000, Système Minimal de Trésorerie entre Ar 100 000 000 et Ar 200 000 000, comptabilité d'exercice à partir de Ar 200 000 000 (CDI art. 01.01.19).
- Transmettez les états financiers en ligne dans le module e-Bilan d'e-Hetra, et faites-les certifier par un expert-comptable dans ce même module si vous y êtes tenu (décret n° 2024-1253, art. 2).
- Saisissez la déclaration annuelle dans Télédéclaration sur e-hetra.impots.mg, puis validez : le portail conserve l'historique de vos télédéclarations.
- Payez par Télépaiement, ou depuis l'application e-Hetraphone, en demandant à votre banque ou à votre établissement de monnaie électronique d'émettre un virement au profit du Trésor public, et déduisez les acomptes provisionnels déjà versés.
- Renouvelez la carte fiscale au moment du dépôt de la déclaration. Le renouvellement est conditionné par l'accomplissement de toutes vos obligations fiscales, et la DGI peut bloquer la carte en cas de fausse déclaration, de manquement déclaratif ou de défaut de paiement (CPF art. I-06).
Pénalités en cas de retard
Ne pas déposer la déclaration de résultats à temps expose d'abord à une taxation d'office à l'impôt sur les revenus (CPF art. V-36), dressée par procès-verbal (CPF art. V-42). Après une relance restée sans suite, l'administration peut aussi évaluer d'office la base, à partir des éléments qu'elle détient ou par comparaison avec des entreprises similaires (CPF art. V-40 et V-41). S'y ajoutent les pénalités de dépôt et de retard communes à tous les impôts. Plusieurs sanctions visent spécifiquement la déclaration annuelle. Si vous avez suspendu vos acomptes provisionnels et que l'impôt final les dépasse, l'amende est de 80 % du complément d'acomptes (CDI art. 20.01.56.21). Un déficit déclaré puis redressé coûte 40 % de l'impôt calculé fictivement sur les redressements. L'absence de comptabilité régulière coûte 0,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice (CDI art. 20.01.56.1). Si l'entreprise n'a pas de compte bancaire ouvert à son nom alors qu'elle y est tenue (CPF art. IV-17), la sanction constatée au dépôt de la déclaration est de 50 % de l'IR ou de l'IS dû pour l'exercice (CDI art. 20.01.56.19). Enfin, une entreprise en perte n'échappe jamais au minimum de perception de l'IR (CDI art. 01.01.14).