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Générateur de facture gratuit (Madagascar)

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Émettre une facture valable ici

Aujourd'hui, une vente se justifie par une facture, rien d'autre. La DGI l'a rappelé par communiqué le 3 août 2021 : un ticket de caisse, un bon de livraison ou un bon de commande ne remplace jamais une facture régulière et n'est pas reconnu comme tel par la loi. Un détaillant ou un prestataire doit aussi remettre une facture à tout consommateur qui la demande (loi n° 2018-020 sur la concurrence, art. 13).

Où en est la facture électronique ? La DGI a signé le 30 mars 2026 avec la Rwanda Revenue Authority un protocole d'appui technique pour mettre en place l'« Electronic Billing Machine » (EBM), dans le cadre du décret n° 2025-738. Au 9 octobre 2026, ni impots.mg ni le recueil des textes de la DGI n'annoncent la mise en service de la plateforme pour les contribuables. Or c'est cette date qui déclenche les délais de passage obligatoire. D'ici là, les factures non générées par le système restent admises, à condition de respecter le modèle transitoire de l'article IV-21 du Code des procédures fiscales.

Indépendamment de l'e-Facturation, la DGI peut installer des caisses enregistreuses électroniques chez un contribuable. Leur utilisation est alors obligatoire, sous peine de taxation d'office (CPF art. IV-18).

Pour l'acheteur, l'enjeu arrive une fois le système obligatoire pour son fournisseur. Une facture émise hors du système d'e-Facturation ne justifie plus ni une déduction de TVA ni une charge : l'amende est de 80 % de la taxe déduite à tort, et la taxe doit être reversée (CDI art. 20.01.54.2-C et 20.01.56.18).