Ce que toute facture doit porter
- Le numéro d'immatriculation fiscale (NIF) du vendeur et du client. Sur la facture papier encore admise à titre transitoire, il faut aussi le numéro d'identification statistique (STAT) des deux parties ; la facture électronique n'exige que le NIF (CPF art. IV-21).
- La TVA apparente et distincte. Une vente taxée, facturée, comptabilisée et déclarée mais dont la TVA ne figure pas de manière apparente et distincte sur la facture coûte une amende de 40 % de la taxe (CDI art. 20.01.54.2-B).
- Sur la facture papier encore admise à titre transitoire : quantité, prix unitaires et prix total « en chiffres et en lettres », double exemplaire uniforme sans surcharge ni rature ni ajout, datée et signée par le vendeur, numérotée chronologiquement et en continu par année, avec la date de règlement et le mode de paiement (CPF art. IV-21). La facture électronique, elle, n'exige pas le montant en lettres.
- L'acheteur professionnel doit réclamer et conserver la facture : dix ans, ou trois ans pour un contribuable à l'impôt synthétique. À défaut, amende par année manquante ou incomplète — Ar 2 000 000 pour un grand contribuable, Ar 1 000 000 pour un moyen, Ar 100 000 pour un petit (CDI art. 20.01.56.34).
Numérotation, conservation et correction des factures
Facturez en ariary. Le décret n° 2007-276 du 11 avril 2007 impose que les factures émises par une personne résidente, comme l'affichage des prix et les baux, soient établies en ariary, et que les règlements se fassent en ariary (art. 2). Les devises ne sont admises que dans des cas limités : factures des entreprises exportatrices vers l'étranger ou vers des entreprises franches, baux des entreprises de zone franche, prix des services aériens et maritimes transfrontaliers, et cas prévus par d'autres textes (art. 3).
Les livres comptables tenus à la main sont écrits en français ou en malgache, jour par jour, sans blanc ni rature (CDI art. 01.01.20). Le délai de conservation court à partir du 1er janvier qui suit l'année d'émission de la pièce. Il couvre aussi les factures et documents générés et conservés par le système d'e-Facturation (CDI art. 01.01.20). Vous devez présenter les factures à la première demande d'un agent de la DGI ayant au moins le grade de contrôleur, ou du Chef de Centre fiscal (CPF art. IV-21).
Annuler ou corriger : quand une vente est résiliée ou annulée, ou qu'une prestation reste impayée, la TVA déjà versée s'impute sur l'un des versements des trois mois qui suivent l'annulation. Cette imputation suppose d'avoir d'abord rectifié la facture initiale, ou de justifier que la créance est irrécouvrable, et la déclaration de TVA doit mentionner la régularisation (CDI art. 06.01.22).
Sanctions : pour un assujetti à la TVA, une facture non conforme sur le fond ou la forme, ou une divergence entre la version papier et la version électronique, coûte 10 % de la taxe (CDI art. 20.01.54.2-A). Pour un non-assujetti, la même irrégularité coûte 10 % des droits fraudés. Une fausse facture, une sous-facturation, une vente sans facture ou l'annulation frauduleuse d'une facture électronique coûte 80 %. Facturer de la TVA sans être assujetti coûte 150 % de la taxe indûment collectée, en plus de son reversement (CDI art. 20.01.56.18).
La facturation électronique à Madagascar
Oui, et c'est le grand changement de 2026. L'article IV-21 du Code des procédures fiscales, réécrit par la loi de finances 2026, oblige tout contribuable réalisant des ventes ou des prestations de services à délivrer, pour chaque transaction, une facture en ligne générée par le système d'e-Facturation mis en place ou homologué par l'administration fiscale. Seules ces factures électroniques sont reconnues comme régulières ; une version papier doit être la reproduction fidèle de la facture en ligne. Le décret n° 2025-738 du 2 juillet 2025 rend le système opérationnel : plateforme centrale de la DGI, systèmes tiers homologués, API, XML pour les données et PDF pour la lisibilité, comité de gouvernance interministériel. Le déploiement est échelonné sur deux ans à compter de la mise en place de la plateforme — grandes entreprises au plus tard six mois après, entreprises de taille intermédiaire au plus tard un an après, petits contribuables et micro-entreprises au plus tard deux ans après. À titre transitoire, la facture physique reste autorisée jusqu'au déploiement complet, et un destinataire dépourvu de moyens techniques garde le droit de demander une facture papier. Les sanctions sont en place : amende forfaitaire de Ar 20 000 000 pour un grand contribuable, Ar 10 000 000 pour un moyen, Ar 1 000 000 pour un petit, doublée en cas de récidive dans les deux ans (CDI art. 20.01.56.33).