Générateur de devis gratuit (Madagascar)
Chiffrez la prestation en MGA avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.
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- Sans inscription
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- À jour pour 2026
- Dernière vérification le octobre 2026
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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
Une facture proforma ou un devis a un rôle précis quand le client est une ambassade, une agence de coopération ou une organisation internationale. Le client en a besoin pour obtenir l'attestation de destination (AD) qui l'exonère de TVA. Selon le communiqué de la DGI du 1er avril 2022, le fournisseur assujetti à la TVA l'établit sans rature ni surcharge, au nom du bénéficiaire du privilège. Il la date, la signe et la numérote chronologiquement. Elle porte le nom, l'adresse, le numéro statistique et le NIF du fournisseur, la désignation, la quantité, les prix unitaires, le montant hors taxe, la TVA et le total toutes taxes comprises en chiffres et en lettres. Pour la demande d'AD, la proforma n'est valable qu'un mois à compter de son émission. Sans AD visée au préalable par les Affaires étrangères et les Finances, vous devez facturer la TVA, et aucune régularisation n'est possible après coup.
Pour un marché public, chiffrez sans TVA : les opérations soumises à l'impôt sur les revenus des marchés (IMP) en sont exclues, mais vos propres achats pour exécuter le marché restent taxables (CDI art. 06.01.06-28°). L'IMP de 8 % porte sur le montant du marché et devient exigible à chaque paiement du prix, des avances ou des acomptes (CDI art. 01.01.49 à 01.01.51). Le comptable public le retient à la source, et vous le déclarez au plus tard le 15 du mois qui suit l'encaissement (CPF art. I-15). Les petits achats publics passés directement par bon de commande, sans mise en concurrence formelle, échappent à l'IMP et restent à l'IR ou à l'IS (CDI art. 01.01.46).
Votre NIF doit figurer sur toute soumission et tout contrat de marché public (CPF art. I-05). Un soumissionnaire non résident doit faire accréditer un représentant domicilié à Madagascar, et le dossier d'appel d'offres ou la demande de prix doit le préciser (CPF art. I-15). Les contrats issus d'adjudications de marchés publics payés par l'État, les collectivités ou les établissements publics sont enregistrés gratis (CDI art. 02.08.03).