Générateur de bulletin de paie gratuit (Madagascar)

Le Code du travail issu de la loi n° 2024-014 du 14 août 2024 impose, à son article 95, que tout paiement de salaire soit constaté par un bulletin de paie établi en malgache et/ou en français par l'employeur. Le bulletin peut être sur papier, manuel ou informatisé. Il est émargé par le travailleur, ou par deux témoins si celui-ci est illettré. Une version électronique est admise si la transmission est sûre ; la réponse expresse du salarié ou un accusé de réception automatique fiable vaut alors réception. Le paiement peut aussi être prouvé par un document bancaire ou par un carnet à souches coté et paraphé.

Le contenu exact du bulletin est fixé par arrêté du Ministre chargé du Travail (art. 95). Si le salarié accepte un bulletin sans protester, il ne renonce pas pour autant aux sommes qui lui restent dues. Le salaire se paie en monnaie ayant cours légal, jamais en alcool (art. 91), à intervalles réguliers. En cas de retard justifié par la force majeure, le paiement intervient au plus tard le 8e jour pour un salarié payé à la journée ou à la semaine, le 20e jour pour un salarié payé à la quinzaine, et huit jours après l'échéance pour un salarié payé au mois. Un retard non justifié est majoré au taux d'intérêt légal (art. 94).

L'employeur qui ne délivre pas le bulletin dans les conditions de l'article 95 encourt, après mise en demeure de l'Inspecteur du travail, une amende de Ar 1 000 000 à Ar 4 000 000, doublée en cas de récidive (art. 369). Il doit aussi tenir à jour, dans chaque établissement, le registre de l'employeur, sur papier ou sous forme électronique (art. 320).

CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale : retraite, prestations familiales, accidents du travail) : 13 % à la charge de l'employeur et 1 % à la charge du salarié au régime non agricole, 8 % et 1 % au régime agricole (CIPRES, fiche CNaPS Madagascar). L'employeur déclare et paie chaque mois sur le portail E-CNaPS (espace.cnaps.mg).

Plancher et plafond : les cotisations se calculent sur le salaire réel, sans descendre sous le salaire minimum d'embauche (SME) ni dépasser huit fois ce SME. Depuis le 1er mars 2026, la CNaPS publie un SME de Ar 300 000 et un plafond mensuel cotisable de Ar 2 400 000 au régime non agricole, et de Ar 304 300 et Ar 2 434 400 au régime agricole.

Santé au travail : selon l'OSTIE, la législation oblige toute entreprise à adhérer à un service médical inter-entreprises (SMIE). À Antananarivo, l'OSTIE prélève 5 % pour l'employeur et 1 % pour le salarié, sur le même plafond de huit fois le SME. La déclaration nominative des salaires (DNS) y est trimestrielle. Pour les gens de maison, la cotisation est de 6 % du SME.

En option, la retraite complémentaire de la CNaPS coûte 4,5 % : 3,5 % pour l'employeur et 1 % pour le salarié. Pour calculer l'IRSA, les retenues de retraite sont déductibles dans la limite de 10 % du brut, et la cotisation ouvrière santé dans la limite de 2 % (CDI art. 01.03.09).