Le taux
Le taux normal à Madagascar est de 20 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Taux normal de 20 % (CDI art. 06.01.12). Un taux réduit de 10 % s’applique au gaz butane et à ses conteneurs, et le taux zéro aux exportations.
Qui doit s'assujettir
Ar 400 000 000 de chiffre d'affaires annuel hors taxe : à ce niveau ou au-dessus, l'assujettissement à la TVA est obligatoire (CDI art. 06.01.04). En dessous, on relève de l'impôt synthétique (CDI art. 01.02.02-I) — le seuil est le même des deux côtés, sans zone intermédiaire. L'option pour le régime du réel entraîne l'assujettissement, ce régime impliquant à la fois l'impôt sur les revenus et la TVA (CDI art. 01.01.02). Nouveauté de la loi de finances 2026 : à partir de Ar 200 000 000, une entreprise dont les états financiers sont certifiés par un expert-comptable peut demander à être imposée à l'impôt sur les revenus sans être assujettie à la TVA (CDI art. 01.01.13-I). Tout prestataire non résident réalisant des affaires taxables à Madagascar est assujetti de manière intermittente, quel que soit son chiffre d'affaires. Le franchissement du seuil se déclare au service gestionnaire avant la clôture de l'exercice et prend effet au début de l'exercice suivant (CPF art. I-19).
Comment s’enregistrer
On devient assujetti à la TVA de deux façons : en franchissant le seuil, ou en optant pour le régime du réel. L'option se demande au bureau fiscal chargé de la création des sociétés, ou au service gestionnaire de votre dossier. Le régime du réel prend effet le lendemain de la notification de la décision d'acceptation (CDI art. 01.01.13-I).
Dans les 10 jours qui suivent le début de l'activité taxable, adressez une déclaration d'existence au bureau fiscal compétent. Le même délai vaut pour un changement de profession, une cession, une cessation ou une modification d'activité (CPF art. I-105). Tout autre changement de situation se signale au service des impôts, avec mise à jour de vos renseignements sur NIFONLINE, dans les 20 jours (CPF art. I-08).
Dès que vous êtes assujetti et commerçant, la fiche de stock devient obligatoire, en quantité et en valeur (CPF art. IV-20). Un prestataire non résident fait accréditer un représentant domicilié à Madagascar, qui collecte et reverse la TVA sur un imprimé de TVA intermittente distinct. À défaut, c'est le client qui la liquide et la reverse (CDI art. 06.01.09 bis).
Sortir du régime a un coût : en cas de déclassement ou de renonciation à l'option, l'entreprise reverse la TVA déduite sur ses stocks, ainsi que celle correspondant à la valeur nette comptable de ses immobilisations (CDI art. 06.01.20).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Direction Générale des Impôts.
Déclaration mensuelle (CPF art. I-104). Le redevable calcule la taxe lui-même à la fin de chaque mois et la verse au plus tard le 15 du mois suivant ; la déclaration est due dans le même délai même s'il n'y a aucun versement à effectuer (CDI art. 06.01.16). Le calendrier fiscal 2026 de la DGI range la TVA et la TVA intermittente parmi les échéances du 15 de chaque mois. La télédéclaration et le télépaiement se font sur e-Hetra (e-hetra.impots.mg) ; en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme ou de SAFI, le contribuable déclare et paie par les moyens classiques (décret n° 2024-1253, art. 17). Il faut en outre annexer à la déclaration la liste des fournisseurs et des clients, suivant le modèle électronique fourni par l'administration, sous peine d'irrecevabilité de la déclaration (CDI art. 06.01.26). Toute transaction entre assujettis doit passer par chèque, virement, carte bancaire ou mobile banking.
Sanctions en cas d'erreur
Défaut de dépôt : pénalité fixe selon le chiffre d'affaires — Ar 200 000 à partir de Ar 400 000 000, Ar 100 000 entre Ar 200 000 000 et Ar 400 000 000, Ar 50 000 entre Ar 50 000 000 et Ar 200 000 000, Ar 20 000 en dessous de Ar 50 000 000 (CDI art. 20.01.52). Retard de paiement : 3 % du montant dû pour le premier mois puis 1 % par mois pour les contribuables à partir de Ar 400 000 000, 2 % puis 1 % entre Ar 100 000 000 et Ar 400 000 000, 1 % par mois en dessous ; minimum Ar 10 000 par nature d'impôt et par période, tout mois commencé étant dû en entier (CDI art. 20.01.53). Déclaration de TVA déposée en retard et faisant apparaître un crédit : amende de 40 % du crédit déclaré, après relance infructueuse (CDI art. 20.01.52.3). Insuffisance, inexactitude, omission ou minoration : amende de 40 % du complément de droits (CDI art. 20.01.54).