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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Au Sénégal, presque tous les impôts d'une petite entreprise relèvent de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). Une société paie l'impôt sur les sociétés (IS) de 30 % du bénéfice (article 36 du Code général des impôts, CGI) et, au minimum, l'impôt minimum forfaitaire (IMF) de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente (article 40). Un entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu, dont le barème va de 0 % jusqu'à 630 000 FCFA à 43 % au-delà de 50 millions. Localement, la contribution économique locale (CEL) frappe la valeur locative des locaux professionnels et la valeur ajoutée de l'entreprise, et la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) est de 5 %.

Dès le premier salarié, l'employeur retient l'impôt sur les salaires et verse à la DGID la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur (CFCE). Les cotisations sociales vont à trois organismes : l'IPRES pour la retraite, la Caisse de sécurité sociale (CSS) pour les prestations familiales et les accidents du travail, et l'institution de prévoyance maladie (IPM) de l'entreprise pour la santé.

Réforme récente : la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, publiée au Journal officiel du 2 octobre 2025, a créé une taxe de 0,5 % sur les transferts d'argent, taxé les opérateurs et les gains de jeux de hasard et relevé les taxes sur l'alcool et le tabac. Côté démarches, la DGID généralise sa plateforme SENTAX : depuis le 1er octobre 2026, les contribuables des centres des moyennes entreprises de Dakar (CME1 et CME2) et du Centre des professions réglementées (CPR) doivent y déclarer et payer, les déclarations papier n'étant plus acceptées. Un projet de loi de finances rectificative présenté en septembre 2026 prévoit d'autres ajustements : vérifiez s'il a été adopté avant de vous y fier.

Le régime des petites entreprises

La contribution globale unique (CGU) est l'impôt synthétique des petits entrepreneurs individuels : un seul paiement remplace l'impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux, le minimum fiscal, la CEL, la TVA et la CFCE (article 134 du CGI). Elle se calcule sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, à 5 % pour les prestataires de services et à 2 % pour les commerçants et producteurs, avec un minimum de 30 000 FCFA pour les prestataires et de 25 000 FCFA pour les commerçants (article 141). Elle est fermée aux professions libérales (bénéfices non commerciaux) et aux activités immobilières : vente, lotissement, location ou gestion d'immeubles (article 136). Avant le 1er mars, le contribuable déclare ses achats, ses stocks et ses ventes de l'année écoulée ; il tient un registre des achats appuyé des factures et un livre journal des recettes (article 147). Si l'impôt ne dépasse pas 100 000 FCFA, il se paie en une fois avant le 1er mars, contre une vignette à afficher dans l'établissement (article 145). L'option pour le réel simplifié se notifie avant le 31 janvier et elle est irrévocable (article 138) ; une personne physique dont le chiffre d'affaires TTC est compris entre 50 et 100 millions de FCFA relève d'office du réel simplifié (article 130).

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