Ce que toute facture doit porter
- Nom, adresse, RCCM et NINEA du vendeur (CGI, art. 447 ; loi 2021-25, art. 13).
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique continue.
- Chaque taxe avec son taux, et le prix toutes taxes comprises.
- Les montants hors taxes et TTC, en chiffres et en lettres (loi 2021-25, art. 13).
- En cas d'exonération, d'autoliquidation ou de régime de la marge, l'article du CGI qui l'accorde.
Numérotation, conservation et correction des factures
Numérotation : chaque facture reçoit un numéro unique tiré d'une séquence chronologique et continue (article 447 du CGI).
Langue : la comptabilité se tient en français, et une pièce rédigée dans une autre langue doit être accompagnée d'une traduction par un traducteur assermenté si l'administration la demande (article 635 du CGI). La loi sur les prix exige aussi une facture en français, établie en double exemplaire, dont vendeur et acheteur gardent chacun un exemplaire (loi n° 2021-25, articles 12 et 14).
Conservation : dix ans à compter de la dernière opération inscrite ou de la date de la pièce, y compris pour les documents tenus sur support informatique (article 637 du CGI). La loi sur les prix demande au vendeur de garder originaux et copies classés en liasses par date pendant au moins trois ans (article 14 de la loi n° 2021-25) : c'est la durée fiscale de dix ans qu'il faut retenir. Les factures émises et reçues sont stockées au Sénégal ; archivées en ligne, elles doivent être accessibles immédiatement lors d'un contrôle (article 640 du CGI).
Corrections : une facture ne se modifie pas, on émet un document qui fait clairement référence à la facture initiale et qui porte toutes les mentions obligatoires (article 447-I-4). Une remise accordée après coup passe par une facture rectificative ou une note d'avoir citant la facture d'origine ; le fournisseur récupère la TVA sur la réduction et le client réduit sa déduction d'autant (article 365). Pour une vente annulée ou impayée ouvrant droit à remboursement, le fournisseur envoie au client un duplicata de la facture initiale indiquant l'annulation ou l'impayé et la TVA qu'il ne peut plus déduire (article 389).
Sanctions : amende de 200 000 FCFA par manquement non visé par une amende spécifique (article 667 du CGI) ; 5 millions de FCFA, doublés en cas de récidive, pour l'usage délibéré et répété d'un faux NINEA ou la mention répétée d'une taxe non déclarée (article 668). Au titre du droit de la consommation, les infractions aux règles de facturation sont punies d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 à 200 millions de FCFA, ou de l'une de ces peines (article 84 de la loi n° 2021-25).
La facturation électronique au Sénégal
L'obligation de facture électronique est inscrite à l'article 447-II du CGI depuis la loi de finances 2025 : émission et réception via un portail public, une autre plateforme de l'administration ou des machines agréées, sous peine d'une amende de 25 % de la TVA, plafonnée à 5 millions FCFA par facture (art. 667-IV). L'arrêté d'application n'est pas encore publié ; en attendant, les factures PDF restent admises. À noter : SENTAX est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises, qui n'acceptent plus les déclarations papier.