Générateur de facture gratuit (Sénégal)

Le cadre légal de la facture électronique existe déjà : depuis la loi de finances 2025 (loi n° 2025-02 du 6 janvier 2025), l'article 447-II du CGI oblige les assujettis à émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous forme dématérialisée, par un portail public de facturation, une autre plateforme de l'administration ou des machines électroniques de facturation agréées. Ses modalités doivent être fixées par un arrêté du ministre des Finances, qui n'était pas publié sur le site de la DGID au 9 octobre 2026. Une fois l'obligation en vigueur, chaque facture non émise ou non transmise électroniquement coûtera 25 % de la TVA facturée, dans la limite de 5 millions de FCFA par facture (article 667-IV).

En pratique, pour chaque vente : émettez la facture au plus tard à la livraison ou à la fin de la prestation, puis indiquez chaque taxe avec son taux, puis le prix toutes taxes comprises (article 447-I du CGI).

À la CGU, la facture porte les mêmes mentions mais elle est établie TTC et ne doit jamais faire apparaître de TVA (article 448). Toute taxe écrite sur une facture est due par celui qui l'a mentionnée, du seul fait de cette mention (article 673).

Entre professionnels, le bon de livraison peut servir de facture au moment de la vente s'il en porte toutes les mentions, à condition que la facture définitive soit établie dans le mois (loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, article 12).

Payé en espèces : depuis la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025, la quittance remise au client supporte un droit de timbre de 1 % du montant total payé en espèces, sauf pour certains produits énumérés par arrêté (article 516 du CGI).