Générateur de bulletin de paie gratuit (Sénégal)

Le bulletin de paie est imposé par l'article L.116 du Code du travail (loi n° 97-17 du 1er décembre 1997) : chaque paiement de salaire, quels que soient la nature et la durée du travail et le montant versé, donne lieu à un bulletin dressé et certifié par l'employeur et remis au travailleur au moment du paiement. Seul l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut accorder une dérogation, au cas par cas.

Le bulletin ventile le salaire, ses accessoires, les primes et les indemnités en faisant apparaître pour chaque élément sa cause et le calcul qui l'a produit, ainsi que les éléments servant au calcul de l'allocation de congé ; les rubriques obligatoires sont fixées par arrêté du ministre du Travail (article L.116). Pour un travailleur journalier, l'indemnité de congés payés de 1/12e figure sur une ligne distincte du salaire (article L.153).

Toutes les mentions du bulletin sont reportées à chaque paie sur le registre des paiements, que le salarié signe comme son bulletin ; s'il ne sait pas signer, deux témoins signent à sa place, sans empreinte digitale. Le registre est conservé dans l'établissement et présenté sur-le-champ à l'inspection du travail (article L.116). En cas de litige, faute de registre signé, de double du bulletin signé ou d'attestation bancaire, le salaire est présumé non payé (article L.117).

Délais : le salaire mensuel est payé au plus tard 8 jours après la fin du mois, la paie à la quinzaine ou à la semaine 4 et 2 jours après la période (article L.115). Un bulletin accepté sans protestation ne vaut pas renonciation du salarié aux sommes qui lui restent dues (article L.116).

Retraite, IPRES (Institution de prévoyance retraite du Sénégal) : régime général de 14 % du salaire, dont 8,4 % à la charge de l'employeur et 5,6 % retenus au salarié, dans la limite de 432 000 FCFA par mois ; pour les cadres, régime complémentaire de 6 % (3,6 % employeur, 2,4 % salarié) sur un plafond de 1 296 000 FCFA par mois.

Caisse de sécurité sociale (CSS), à la seule charge de l'employeur : prestations familiales 7 %, accidents du travail et maladies professionnelles 1 %, 3 % ou 5 % selon le risque de l'activité, chacun sur un salaire plafonné à 63 000 FCFA par mois.

Santé : cotisation à l'institution de prévoyance maladie (IPM) de l'entreprise ou à une mutuelle, partagée entre employeur et salarié, de 2 % à 7,5 % pour chacun selon l'institution, sur un plafond de 250 000 FCFA par mois.

Côté fisc, la CFCE est de 3 % des salaires bruts, avantages en nature compris, hors remboursements de frais et prestations familiales (articles 266 et 267 du CGI) ; les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas de la Direction des grandes entreprises en sont exonérées pendant trois ans (article 263). Elle se verse avec les retenues d'impôt sur les salaires dans les 15 premiers jours du mois suivant ; les entreprises au réel simplifié ou à la CGU versent leurs retenues par trimestre, dans les 15 premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre (articles 185 et 268), la CFCE étant comprise dans la CGU (article 134).