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Règles et repères

Les impôts qu’une entreprise rencontre ici

Au Togo, l'Office Togolais des Recettes (OTR) gère à la fois les impôts intérieurs et les douanes. Une société paie l'impôt sur les sociétés ; un entrepreneur individuel au réel paie l'IRPP dans la catégorie des revenus d'affaires. Dans les deux cas, un minimum forfaitaire de perception (MFP) s'applique quand le résultat est déficitaire ou trop faible : 1 % du chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, au moins 20 000 FCFA au réel, avec une dispense pour les douze premiers mois d'une entreprise nouvelle (articles 120 et 121 du CGI).

La patente, taxe annuelle partagée entre l'État et les collectivités locales, frappe les activités non salariées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes, à un taux proportionnel qui va, dans la première tranche jusqu'à 500 millions, de 0,55 % à 0,85 % selon le secteur ; elle n'est pas due les vingt-quatre premiers mois d'activité (articles 250 à 254). La TVA concerne les entreprises au-delà du seuil, les plus petites relevant de la Taxe professionnelle unique. Dès la première embauche s'ajoutent la retenue d'impôt sur les salaires, les cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et, depuis le 1er janvier 2024, l'assurance maladie universelle (AMU).

La loi de finances 2026 a apporté des retouches ciblées : un crédit d'impôt de 120 000 FCFA par an et par salarié en situation de handicap recruté en CDI ou en CDD d'au moins douze mois, un taux unique de 6 % pour la valeur locative des immeubles inscrits au bilan, la soumission au MFP de tous les véhicules importés et un cadre légal pour le rescrit fiscal, auquel l'administration répond dans les trois mois (article 4 bis du LPF), selon le Cahier fiscal publié par l'OTR.

Le régime des petites entreprises

La Taxe professionnelle unique (TPU) est le régime synthétique des entrepreneurs individuels (articles 128 à 140 du CGI). Ses deux volets n'alimentent pas la même caisse : la TPU déclarative va au budget de l'État, la TPU forfaitaire aux communes et préfectures à hauteur de 90 %, les 10 % restants couvrant les frais de gestion. On peut en sortir volontairement : avant le 30 novembre, un contribuable au forfait peut opter pour la TPU déclarative par simple lettre sur papier timbré à 1 000 FCFA, et un contribuable au déclaratif pour le bénéfice réel ; l'option joue au 1er janvier suivant et est irrévocable. Le changement de régime est en revanche imposé à celui qui travaille pour une administration, un établissement public, un projet public ou une entreprise où l'État détient une participation, dès la première opération. Dépasser la limite en cours d'année entraîne aussi la dénonciation du régime par l'administration. Le contribuable au déclaratif joint à ses états financiers la liste de ses fournisseurs et de ses clients au-delà de 500 000 FCFA hors taxe. Depuis 2024, sa cotisation d'assurance maladie universelle est perçue en même temps que l'impôt (décret n° 2023-096/PR, article 43).

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