Qui doit déclarer
Les sociétés et autres entités soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le taux est de 27 %, déclarent leur résultat imposable. Les personnes physiques imposées à l'IRPP au titre des revenus d'affaires déposent une déclaration de leur bénéfice imposable, même en cas de déficit. Les contribuables de la Taxe professionnelle unique, dans les deux régimes, déposent des états financiers selon le système minimal de trésorerie du SYSCOHADA. Les entités à but non lucratif sont tenues aux mêmes délais. Les contribuables qui ne disposent que de traitements, salaires, pensions, rentes viagères ou revenus de capitaux mobiliers sont dispensés de la déclaration d'ensemble dès lors que l'impôt a été retenu à la source.
Exercice fiscal et date limite
L'exercice comptable se clôt obligatoirement au 31 décembre (article 96 du CGI) ; les sociétés créées après le 30 juin peuvent arrêter leur premier exercice au 31 décembre de l'année suivante. L'impôt sur les sociétés se déclare au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l'exercice clos le 31 décembre précédent, et au plus tard le 31 mai pour les sociétés et compagnies d'assurance et de réassurance. Les revenus d'affaires soumis à l'IRPP et les états financiers des contribuables de la TPU se déposent au plus tard le 31 mars. Depuis la loi de finances 2026, ces déclarations se déposent au Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF).
Déclarer, étape par étape
- Arrêtez vos comptes au 31 décembre et établissez la liasse des états financiers normalisés du SYSCOHADA : système normal au-dessus de 60 000 000 FCFA de chiffre d'affaires hors taxes, système minimal de trésorerie entre 30 et 60 millions, simple livre de recettes et de dépenses aux pages numérotées en dessous de 30 millions.
- Remplissez l'imprimé au modèle de l'OTR : bordereau de déclaration d'impôt sur les bénéfices pour l'IS et pour l'IRPP revenus d'affaires, bordereau de déclaration de la Taxe professionnelle unique pour les contribuables synthétiques.
- Joignez les annexes exigées : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes ; liste des clients dont les ventes cumulées de l'exercice atteignent 5 000 000 FCFA hors taxes, avec leur NIF ; état détaillé des frais généraux ; relevé des amortissements et des provisions ; état annuel des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ; relevé des loyers d'immeubles passés en charges.
- Déposez la liasse au GUDEF en cinq exemplaires — administration fiscale, centrale des bilans, institut national chargé des statistiques, greffe du tribunal et GUDEF — au plus tard le 30 avril pour l'impôt sur les sociétés, le 31 mars pour les revenus d'affaires et la TPU.
- Acquittez le solde spontanément au moment du dépôt. Les acomptes provisionnels d'IS et la TPU se paient au plus tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année (articles 55 et 57 du LPF).
Pénalités en cas de retard
Ne pas déposer la déclaration de résultats à temps coûte une amende fixe selon la taille de l'entreprise : 2 000 000 FCFA pour les grandes entreprises, 1 000 000 FCFA pour les moyennes, 300 000 FCFA pour la TPU déclarative et pour le réel sous 60 millions de chiffre d'affaires, 25 000 FCFA pour la TPU forfaitaire (article 113 du LPF). L'OTR peut ensuite mettre en demeure par lettre recommandée de déposer sous quinze jours : l'amende est majorée de 10 % des sommes dues si l'on régularise dans ce délai, de 20 % au-delà. Si l'administration taxe d'office faute de déclaration, les droits sont majorés de 30 % en cas de régularisation dans les quinze jours de la notification, puis de 40 % (article 121). Chaque omission ou inexactitude dans la liasse fiscale coûte 10 000 FCFA (article 114). La mauvaise foi porte la majoration des droits éludés à 40 %, 60 % en matière de TVA, et les manœuvres frauduleuses à 80 % (article 118).