Calculateur de marge et de taux de marque (Togo)

Au Togo, les prix sont libres et déterminés par le seul jeu de la concurrence (article 1er de la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence). Deux exceptions : face à une crise, à des circonstances exceptionnelles ou à une situation anormale du marché, le ministre chargé du commerce peut, sur autorisation par décret en Conseil des ministres, prendre des mesures temporaires contre les hausses excessives, pour six mois au plus ; et dans les secteurs en monopole ou en difficulté durable d'approvisionnement, il peut réglementer les prix dans les conditions fixées par décret (article 2).

Certains produits ont une marge brute autorisée fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. Le droit fiscal en tient compte : pour ces produits, le minimum forfaitaire de perception, la patente, la TPU déclarative et le prélèvement sur achats en gros se calculent sur cette marge et non sur le chiffre d'affaires (articles 120, 134 et 254 du CGI, article 103 du LPF). Si vous vendez un tel produit, partez de la marge réglementée plutôt que d'un coefficient libre.

Tout vendeur et tout prestataire doit informer le consommateur de ses prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, avec les éventuelles limitations de responsabilité et conditions particulières de vente (article 3). Les industriels, grossistes et importateurs communiquent leur barème de prix et leurs conditions de vente, y compris rabais, ristournes et conditions de règlement, à tout revendeur qui le demande (article 8).