Le taux
Le taux normal au Togo est de 18 %. Certains biens et services relèvent de taux réduits ou d'un taux zéro, d'autres sont exonérés. La différence compte : les ventes à taux zéro permettent de récupérer la taxe sur vos achats, les ventes exonérées non.
Qui doit s'assujettir
Le seuil d'assujettissement est de 100 000 000 FCFA de chiffre d'affaires (article 177 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2025). Au-delà, l'assujettissement est de plein droit et prend effet le premier jour du mois où le seuil est franchi ; l'entreprise dont le chiffre d'affaires repasse en dessous reste tenue de déclarer et de payer pendant trois exercices. En dessous du seuil, l'option pour la TVA est possible (article 176) : elle se formule avant le 30 novembre, vaut cinq ans à compter du 1er janvier suivant, doit être agréée par le Commissaire des impôts et se reconduit tacitement. Sont assujettis quel que soit leur chiffre d'affaires les professions libérales, les titulaires de charges et offices, les commissionnaires de transport aérien et maritime, les agents de fret aérien et maritime, les commissionnaires agréés portuaires, les consignataires de navire et les experts maritimes. Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 60 000 000 FCFA relèvent de la Taxe professionnelle unique (TPU), qui est libératoire de l'IRPP catégorie revenus d'affaires, du minimum forfaitaire de perception, de la patente et de la TVA : un contribuable à la TPU ne facture pas la TVA et ne la déduit pas. La TPU comporte un régime forfaitaire jusqu'à 30 000 000 FCFA, tarifé par tranches (10 000 FCFA pour un commerce jusqu'à 2 500 000 FCFA, 415 000 FCFA de 25 à 30 millions ; 20 000 et 1 375 000 FCFA pour les mêmes tranches en prestations de services), et un régime déclaratif de 30 000 001 à 60 000 000 FCFA, taxé à 2 % du chiffre d'affaires pour la production et le commerce et à 8 % pour les prestations de services, avec un minimum de 20 000 FCFA par an. La TPU ne s'applique ni aux bénéfices non commerciaux, ni aux panificateurs industriels, ni aux personnes physiques qui importent ou exportent. Elle n'est pas due pendant les vingt-quatre premiers mois d'activité des entreprises individuelles régulièrement enregistrées au CFE.
Comment s’enregistrer
Il n'existe pas de numéro de TVA distinct : le NIF attribué par l'OTR sert pour tous les impôts (article 7 du LPF). Devenir redevable de la TVA, de plein droit au-delà du seuil ou sur option agréée en dessous, se règle donc dans votre dossier auprès du service des impôts de rattachement, sans nouvelle immatriculation.
Avant la première déclaration, mettez la comptabilité au niveau exigé : système normal SYSCOHADA avec grand livre, livre-journal coté et paraphé par le juge du tribunal de première instance, livre d'inventaire, journal des ventes et journal des achats (article 61 du LPF). Les ventes au comptant et les services de moins de 20 000 FCFA rendus à des particuliers peuvent être inscrits globalement en fin de journée, pièces à l'appui. Achats et ventes se comptabilisent hors TVA déductible.
La TVA d'une facture se déduit sur la déclaration du mois où la facture est comptabilisée, ou du mois de paiement pour les services et les travaux immobiliers ; une déduction oubliée peut encore être faite sur une déclaration déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante (articles 199 et 200 du CGI). Un crédit de TVA n'est remboursé que si l'entreprise ne doit aucune somme au Trésor (article 210).
Déclarer et payer
Assujettissement et déclaration auprès de Office Togolais des Recettes (OTR).
Déclaration mensuelle. Le bordereau « Déclaration de TVA » de l'OTR (modèle Mod TVA 2016) porte la mention « à souscrire au plus tard le 15 du mois » : il couvre le mois précédent et se dépose auprès du service des impôts même si aucune opération imposable n'a été réalisée (article 60 du Livre des procédures fiscales). La TVA est liquidée et versée spontanément au moment de la déclaration. La télédéclaration et le télépaiement passent par e-Services (e-services.otr.tg) ou par DIMANA (dimana.otr.tg/ETaxe), où l'on se connecte avec un nom d'utilisateur, un mot de passe et le NIF ; le compte s'ouvre en déposant au Commissariat des impôts la fiche de demande de création de compte disponible sur le site de l'OTR. Les redevables rattachés aux services des moyennes et des grandes entreprises ont l'obligation de payer en ligne ou par télépaiement ; le télépaiement ouvre droit à trois jours supplémentaires (article 460 du LPF). Le taux est unique, 18 % (article 195 du CGI) : il n'existe pas de taux réduit. Seules les exportations et produits assimilés sont au taux zéro.
Sanctions en cas d'erreur
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % du montant différé pour le premier mois, majorée de 1 % par mois entamé au-delà, avec un minimum de 1 000 FCFA (article 115 du LPF) ; la même sanction vaut pour les acomptes, précomptes et retenues à la source. Une majoration de 10 % frappe les cotisations non réglées dans les quinze jours suivant l'exigibilité du titre, sans cumul avec la précédente (article 116). Une base ou un versement insuffisant est majoré de 20 %, porté à 40 % en matière de TVA (article 117). Le défaut de déclaration pour absence de base taxable ou pour TVA créditrice coûte 50 000 FCFA (article 113). Le défaut d'immatriculation fiscale coûte 50 000 FCFA et le défaut d'affichage de l'enseigne 25 000 FCFA (article 124).