Générateur de facture gratuit (Togo)

Une entreprise du régime du réel qui veut éditer ses factures avec son propre logiciel doit en obtenir l'autorisation de l'OTR ; ses factures doivent alors respecter les spécifications de l'article 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) et les normes d'édition fixées par l'administration, qui publie chaque année la liste des entreprises autorisées. Une facture PDF tirée d'un tableur ou d'un générateur en ligne ne tient donc pas lieu de facture normalisée chez un fournisseur non autorisé : le client ne peut pas s'en servir pour déduire la TVA (article 201 du CGI).

Remettez la facture au moment même de la vente ou de la prestation, en deux exemplaires au moins : l'original au client, le double pour vous (article 6 de la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence). L'acheteur est tenu de la réclamer. Un acompte qui rend la TVA exigible appelle lui aussi une facture ou un document en tenant lieu (article 64 du LPF).

Une facture envoyée par voie électronique n'a valeur d'original que si elle prend la forme d'un message structuré selon une norme définie par le Commissaire général, ou convenue entre les parties, lisible et traitable automatiquement par ordinateur (article 63 du LPF).

Si votre grossiste vous a appliqué le prélèvement d'acompte sur achats (1 % sur présentation d'une carte d'immatriculation fiscale valide, 5 % avec un simple NIF, 20 % sans NIF), ne le refacturez pas : il est interdit de le répercuter sur vos clients ou de le faire figurer sur vos factures. Il s'impute sur votre impôt sur le revenu (articles 103 et 104 du LPF).