Générateur de devis gratuit (Togo)
Chiffrez la prestation en XOF avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.
- Gratuit
- Sans inscription
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- À jour pour 2026
- Dernière vérification le octobre 2026
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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
Dans les marchés publics, les achats sous les seuils de passation se font par sollicitation de prix : selon le montant, l'autorité contractante lance une demande de renseignement de prix ou une demande de cotation (article 65 du code des marchés publics, décret n° 2022-080/PR du 6 juillet 2022). Les seuils sont fixés par décret en Conseil des ministres. Joignez une attestation de régularité fiscale : l'autorité contractante doit l'exiger de tous les soumissionnaires (article 10 du LPF), et l'exemplaire réservé à la commande publique ne coûte que 500 FCFA de timbre au lieu de 2 000 FCFA (article 623 du CGI).
Une fois accepté, le devis devient un marché. Les actes qui constatent un marché, y compris une simple lettre de commande, doivent être enregistrés dans les trois mois (article 371 du CGI) et supportent un droit d'enregistrement de 1,5 % (article 412) ; un marché administratif s'enregistre à la recette du service des impôts dont relève l'attributaire (article 388). Depuis la loi de finances 2026, les jeunes et les femmes entrepreneurs, qui disposent d'un quota de 25 % des marchés publics, font enregistrer leurs marchés en ne payant qu'un acompte de 5 000 FCFA, le reste des droits étant retenu à la source lors des paiements.