Générateur de bulletin de paie gratuit (Togo)

Le Code du travail (loi n° 2021-012 du 18 juin 2021) oblige l'employeur, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail, à remettre à chaque travailleur un bulletin individuel au moment de la paie ; sa présentation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail (article 166). Le paiement est en outre constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur et émargée par le salarié, ou par des témoins s'il est illettré ; ces pièces se conservent comme des pièces comptables et se présentent à toute réquisition de l'inspecteur du travail, et chaque paie est portée sur un registre tenu à cet effet. L'article 163 admet comme preuve du paiement un bulletin de salaire ou tout autre support vérifiable par des tiers.

Le salaire mensuel se verse au plus tard huit jours après la fin du mois, à intervalles d'un mois au plus, et de quinze jours au plus pour les travailleurs engagés à la journée ou à la semaine (article 164). Accepter un bulletin sans protester ne vaut pas renonciation à ce qui reste dû, et la mention « pour solde de tout compte » n'est pas opposable au travailleur (article 166). L'impôt retenu à la source doit apparaître sur la fiche de paie (article 26 du LPF). L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (article 172).

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) prélève 21,5 % du salaire : 17,5 % à la charge de l'employeur (3 % pour les prestations familiales, 2 % pour les risques professionnels, 12,5 % pour les pensions de vieillesse) et 4 % à la charge du salarié, pour la seule branche vieillesse. L'assiette comprend le salaire, les primes, indemnités, commissions et avantages en nature, hors remboursements de frais et prestations familiales, et ne descend jamais sous le SMIG. En début de trimestre, la CNSS envoie trois appels de cotisations mensuels ; chacun lui revient rempli, avec le paiement des deux parts, au plus tard le 15 du mois suivant.

L'assurance maladie universelle (AMU), gérée par l'INAM et la CNSS, s'ajoute depuis le 1er janvier 2024 : 10 % des rémunérations soumises à cotisation, dont la moitié au moins à la charge de l'employeur, sur une assiette qui ne peut être inférieure au SMIG. Elle est retenue à la source et reversée au plus tard le 15 du mois suivant, avec un état nominatif des personnes concernées (décret n° 2023-096/PR du 4 octobre 2023, articles 6, 7, 10, 12 et 47). La cotisation du salarié couvre aussi son conjoint et ses enfants jusqu'à 21 ans, 26 ans s'ils poursuivent des études.

L'employeur s'immatricule à la CNSS dans les huit jours de sa première embauche, puis immatricule chaque salarié dans les huit jours de son recrutement. Chaque salarié non immatriculé expose à une amende de 50 000 à 100 000 FCFA, doublée en récidive (article 95 du code de sécurité sociale) ; conserver la part ouvrière retenue sur le salaire est puni de six jours à trois mois d'emprisonnement et de 100 000 à 200 000 FCFA d'amende (article 96).