Générateur de devis gratuit (Maroc)
Chiffrez la prestation en MAD avec une date de validité et une ligne d'acceptation. Quand le client dit oui, les mêmes lignes deviennent la facture.
- Gratuit
- Sans inscription
- Rien n'est envoyé
- À jour pour 2026
- Dernière vérification le octobre 2026
- Vérifié par l'équipe Owoode
- MAD
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Quand un devis ou une facture proforma a une valeur juridique
Au Maroc, le devis ou la facture proforma a un poids fiscal précis lorsqu'une entreprise achète des biens d'investissement en exonération de TVA (art. 92-I-6° du CGI). Selon le décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006, article 4, l'acheteur dépose auprès du service local des impôts une demande accompagnée d'un état descriptif des achats et des « factures proforma ou devis de travaux » en trois exemplaires. Le service établit ensuite une attestation d'exonération, dont l'acheteur remet un exemplaire à son fournisseur.
Pour les marchés publics et les actes ayant pour objet des travaux, fournitures ou services pour l'État, les collectivités et les établissements publics, le droit d'enregistrement est de 0,1 %, supporté par le titulaire du marché (CGI, art. 133-I).