Générateur de bulletin de paie gratuit (Maroc)
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Ce que le Code du travail exige sur le bulletin de paie
L'article 370 du Code du travail (loi n° 65-99) oblige tout employeur à remettre à chaque salarié, au moment du règlement du salaire, un bulletin de paie portant les indications que fixe l'arrêté n° 346-05 du ministre chargé de l'emploi (9 février 2005). Le salarié qui accepte le bulletin sans réserve, même avec la mention « lu et approuvé », ne renonce pas pour autant à son droit au salaire et à ses accessoires.
L'employeur tient aussi un livre de paie au modèle réglementaire (art. 371), qui peut être remplacé, sur sa demande, par un système informatique (art. 372). Il le conserve au moins deux ans à compter de sa clôture (art. 373) et le tient à la disposition de l'inspection du travail et des inspecteurs de la CNSS (art. 374). L'absence de bulletin ou un bulletin incomplet est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams par salarié concerné, plafonnée à 20 000 dirhams au total (art. 375).