Ce que toute facture doit porter
- Numéros d'IF, d'ICE et de taxe professionnelle du vendeur (CGI, art. 145), et son numéro de RC (Code de commerce, art. 49).
- L'ICE de l'acheteur (art. 145-III). Les personnes physiques à la CPU et les auto-entrepreneurs sont hors du champ de l'article 145.
Numérotation, conservation et correction des factures
Les doubles des factures de vente et les tickets de caisse se conservent dix ans, avec les pièces de dépenses et les livres comptables, à l'endroit où l'on est imposé (CGI, art. 211). Quand la comptabilité est tenue sous forme électronique (art. 145-I), la conservation se fait aussi sous forme électronique. En cas de perte, il faut en informer l'inspecteur des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours, et 30 jours en cas de force majeure.
Les mentions s'ajoutent à celles du CGI : toute personne inscrite au registre du commerce doit porter sur ses factures le numéro et le lieu de son immatriculation (Code de commerce, art. 49). L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) omis ou inexact coûte 100 dirhams par erreur relevée (CGI, art. 198 ter).
Les sanctions les plus lourdes visent la fraude : une amende de 5 000 à 50 000 dirhams punit l'émission de factures fictives, les ventes répétées sans facture et la destruction de pièces comptables exigibles (art. 192). Ne pas présenter les documents de l'article 145 ou 146 lors d'un contrôle expose à 2 000 dirhams d'amende, 500 à 2 000 dirhams en matière d'IR, plus une astreinte de 100 dirhams par jour dans la limite de 1 000 dirhams (art. 191).
La facturation électronique au Maroc
La facturation électronique obligatoire est en préparation à la DGI ; les factures PDF restent admises.