Générateur de facture gratuit (Tunisie)

Pour les restaurants, cafés, salons de thé et autres lieux de consommation sur place, émettre un reçu ne passe pas par un fichier PDF mais par une caisse enregistreuse fiscale reliée au ministère des Finances (système NACEF). La loi de finances 2016 (article 48, qui a créé l'article 59 ter du code de l'IRPP et de l'IS) impose cette caisse pour toutes les transactions avec les clients, et le décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 en fixe les modalités. Sont visées, selon l'arrêté de la ministre des Finances du 14 octobre 2025, les entreprises qui vendent à titre principal ou secondaire des aliments ou des boissons préparés ou prêts à consommer avec service sur place. Le calendrier est échelonné : depuis le 1er novembre 2025 pour les personnes morales exploitant des restaurants classés touristiques, des salons de thé et des cafés de deuxième et troisième catégorie ; depuis le 1er juillet 2026 pour les autres personnes morales ; à partir du 1er juillet 2027 pour les personnes physiques au réel qui déposent des déclarations mensuelles ; à partir du 1er juillet 2028 pour les autres personnes physiques.

Le matériel doit être homologué, acheté auprès d'un fournisseur accrédité par le ministère des Finances (la liste est publiée sur le portail de la DGI), muni d'un certificat électronique par caisse, et enregistré auprès du ministère avant la première utilisation, avec un identifiant propre à chaque agent qui s'en sert. Chaque achat, remboursement et opération de formation est enregistré ; la caisse édite chaque jour un rapport de clôture et un rapport financier des recettes. Le ticket remis au client porte le numéro de ticket, l'identifiant du module de données fiscales, la date, la raison sociale et le matricule fiscal, le type d'opération et de ticket (normal, copie ou pro-forma), les articles avec quantités et prix hors taxes, le total, les taxes et leur taux, le mode de paiement, la somme payée et rendue, et un code QR. Une panne doit être réparée en 3 jours au plus, sans dépasser 10 jours d'arrêt par an, et être signalée au ministère. Modifier la caisse ou falsifier ses données, comme ne pas en être équipé, est puni par l'article 94 du code des droits et procédures fiscaux d'un emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d'une amende de 1 000 à 50 000 dinars.